Charles-Ange Ginesy
Question N° 10068 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2007

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme actuelle de la carte judiciaire, menée avec courage par elle. Cette réforme, nécessaire mais rendue impossible par manque de volonté politique, semble désormais envisageable. Tout en se réjouissant de cette marque de sa volonté indéfectible et de la mobilisation de ses équipes, il semble difficile d'obtenir une carte définitive des réformes en cours, et à venir. Il souhaiterait donc que lui soit transmis les contours définitifs de la liste des tribunaux touchés par la réforme de cette carte judiciaire.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)