Charles-Ange Ginesy
Question N° 10066 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la démographie actuelle et les perspectives futures du monde agricole en France. En effet, le vieillissement de la population laisse présager des difficultés au moment du renouvellement des générations d'agriculteurs français. Près de la moitié de nos exploitations ne retrouvent pas preneur et sont condamnées à une disparition aussi certaine que regrettable. Pour endiguer ce phénomène préoccupant, la seule solution semble être l'incitation de jeunes. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure l'État pourrait faciliter l'installation des jeunes en milieu rural.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le Gouvernement s'est attaché, au cours des trois dernières années, à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier. Afin de s'assurer que les candidats à l'installation disposent d'atouts suffisants pour réussir dans la profession agricole, il leur est demandé de satisfaire à un certain nombre de conditions. Celles-ci portent notamment sur le revenu dégagé par l'exploitation, la capacité professionnelle reconnue par un diplôme (diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, option conduite et gestion de l'exploitation agricole ou brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole), ainsi que le suivi d'un stage pratique de six mois et d'un stage de préparation à l'installation de 40 heures. Les candidats aux aides à l'installation sont par ailleurs tenus de présenter un projet économique, sur la base d'un plan de développement de leur exploitation (PDE) permettant de démontrer sa viabilité. Pour prendre en compte les nouveaux profils des candidats et adapter le contenu de la capacité professionnelle nécessaire pour bénéficier des aides publiques, une réflexion est engagée avec les organisations professionnelles agricoles. Dans ce cadre, une expérimentation a été mise en place dans cinq départements. Un bilan sera établi par l'inspection de l'enseignement agricole et une proposition d'évolution réglementaire sera présentée à la Commission nationale pour la capacité professionnelle en agriculture. La réforme devrait être mise en place courant 2008. En outre, ces aides à l'installation s'accompagnent d'avantages sociaux et fiscaux pendant les cinq premières années d'activité. La loi sur le développement des territoires ruraux permet de sortir la DJA de l'assiette des cotisations sociales pour les dotations accordées à compter du 1er janvier 2004. Les candidats à l'installation sont prioritaires au regard du contrôle des structures. Par ailleurs, la création en 2003 du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FICIA), qui finance les Programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) permet l'accompagnement des installations hors cadre familial. Sur la base d'un programme élaboré niveau local, les PIDIL financent, en synergie avec les collectivités territoriales, des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers mais aussi des futurs cédants pour les inciter à céder leurs terres à des candidats à l'installation. Un nouveau programme a été élaboré en concertation avec l'association des régions de France. Celui-ci a été notifié et validé par la Commission pour la période de la nouvelle programmation 2007-2013. L'enveloppe budgétaire 2007, soit 10 MEUR, a été répartie entre les régions. A été ajouté 1 MEUR pour financer des incitations à la cession par bail à des jeunes hors cadre familial en compensation de la non-reconduction de l'aide à la transmission, arrivée à échéance le 31 décembre 2006. Les actions d'accompagnement de l'installation seront poursuivies en 2008 dans le cadre du programme défini par chaque région. 10 MEUR sont prévus dans le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche à cet effet. Enfin, une mesure destinée à faciliter la transmission des exploitations a été votée dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Une instruction fiscale, publiée au Journal officiel le 30 mai 2006, précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L'objectif du Gouvernement est de favoriser l'installation en encourageant par un avantage fiscal accordé à un agriculteur cessant son activité à céder plus progressivement son exploitation à un jeune. Cette reprise progressive de l'exploitation devrait permettre aux jeunes candidats à l'installation de disposer d'un outil de travail concurrentiel sans toutefois devoir faire face à une charge de remboursement trop importante dans les premières années de leur activité. En 2007, plus de 350 millions d'euros auront ainsi été consacrés à soutenir le renouvellement des générations.
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