Hervé Féron
Question N° 100637 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la note de synthèse « Tendances de l'emploi public » de février 2011 du Centre d'analyse stratégique (CAS). Si l'on en croit cette note, « le salaire des enseignants apparaît faible (en France) en comparaison internationale ». Le rapport souligne donc que les enseignants sont, en France et en moyenne, moins bien rémunérés que dans l'ensemble des pays de référence. C'est une double injustice : d'une part, parce que les enseignants sont de plus en plus qualifiés en raison de leur recrutement à bac+5 et qu'à ce titre leur pouvoir d'achat devrait augmenter en conséquence. D'autre part, le rapport souligne que le taux d'encadrement des élèves en France est le plus bas de l'OCDE (6,1 enseignants pour 100 élèves) et donc que les enseignants français ont en moyenne plus de travail que leurs collègues étrangers. Au regard de ces informations, sévères pour notre système éducatif, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le salaire des enseignants.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La synthèse de décembre 2010 intitulée « Tableau de bord de l'emploi public, situation de la France et comparaisons internationales » et la note de synthèse de février 2011 « Tendances de l'emploi public : où en est-on ? » du Centre d'analyse stratégique, en analysant le niveau de rémunération des enseignants et les niveaux d'emploi public dans la fonction éducation abordent des questions qui font partie des priorités des politiques publiques éducatives conduites par le ministère de l'éducation nationale. En effet, des mesures importantes ont été prises pour améliorer la situation des personnels. La moitié des économies budgétaires réalisées grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été consacrée à des mesures catégorielles et de revalorisation des rémunérations des personnels de l'éducation nationale. Il s'agissait d'un engagement du Gouvernement, corollaire de l'effort demandé pour optimiser et rendre plus efficiente l'utilisation des moyens consacrés aux services publics. Ainsi, s'inscrivant dans le cadre du « pacte de carrière » annoncé en octobre 2009 et confirmé en mars 2010 pour dynamiser la gestion des ressources humaines, des mesures d'amélioration de la rémunération des personnels enseignants en début de carrière sont en vigueur depuis la rentrée scolaire 2010. Ces mesures qui s'inscrivent également dans le cadre de la réforme des modalités de recrutement des enseignants permettent de répondre au constat dressé en 2008 par le Livre vert sur l'évolution du métier d'enseignant d'une rémunération des personnels enseignants français, en début de carrière, inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE et de l'Union européenne. Cette amélioration de la rémunération en début de carrière prend la forme de l'attribution d'une bonification d'ancienneté d'une année et de la revalorisation, à raison d'une augmentation de 14 à 15 points d'indice majoré, des indices des 3e, 4e et 5e échelons de la classe normale des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles. S'agissant des professeurs agrégés, leur grille indiciaire est majorée de 7 à 11 points (décret statutaire n° 2010-1006 du 26 août 2010 et décret indiciaire n° 2010-1007 du 26 août 2010). Concernant les 20 000 personnels nouvellement entrés dans le métier comme près de 170 000 agents déjà en fonction à la rentrée 2010, ces mesures de revalorisation indiciaire représentent, à titre d'illustration pour un professeur certifié, un gain de 660 euros par an en moyenne. En outre, l'amélioration de la situation des personnels enseignants procède d'un ensemble de mesures d'ordre indemnitaire visant à une meilleure reconnaissance de certaines des missions confiées aux enseignants à compter de la rentrée 2010, que ce soit dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation (décrets n° 2010-952 et 2010-951 du 24 août 2010 fixent les conditions d'indemnisation des personnels assurant l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement ou chargés du tutorat des enseignants stagiaire), dans le cadre de la réforme du lycée et de la mise en place du programme ECLAIR - écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 créant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif) ou dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle (décrets n° 2010-1000 et 2010-1001 du 26 août 2010 fixant les conditions d'indemnisation des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle et étendant aux personnels chargés de la correction des copies des épreuves écrites du baccalauréat professionnel). Ces mesures indemnitaires s'inscrivent dans la continuité des efforts menés depuis 2007 en faveur de l'amélioration de la situation des personnels enseignants, concrétisés par un ensemble de mesures diversifiées consistant notamment en une augmentation des taux de promotion et donc de possibilités d'avancement de grade (arrêtés des 10 mai 2007, 9 juillet 2008 et 30 juin 2009) ainsi que par la mise en place de dispositifs d'ordre indemnitaire permettant aux personnels enseignants de voir mieux reconnus leur investissement et leur engagement professionnel. À titre d'exemples, il peut être cité la défiscalisation partielle des heures supplémentaires, la prime spéciale pour les enseignants du secondaire effectuant trois heures supplémentaires hebdomadaires tout au long de l'année, la prime d'entrée dans le métier, la revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale des directeurs d'école, l'indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE 1 et de CM 2, la revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des professeurs principaux de lycée professionnel. L'ensemble de ces mesures catégorielles qui conduit à une augmentation de 10 % de la rémunération des personnels enseignants en début de carrière constitue une réforme importante, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint mais orienté vers la recherche d'une allocation efficace et efficiente des moyens en fonction des besoins afin de garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. De ce point de vue, le dialogue de gestion renouvelé avec l'ensemble des académies a permis de procéder à un large réexamen de l'utilisation des moyens mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte les spécificités territoriales et sociales de chaque académie. L'identification de différents leviers dans le cadre de ces échanges a permis une optimisation des suppressions d'emplois inscrites en lois de finances pour 2011, avec le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes.
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