Denis Jacquat
Question N° 100617 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 février 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les recommandations exprimées dans le rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants intitulé "Précarité et protection des droits de l'enfant", issu de la consultation nationale "Parole aux jeunes" et de la conférence d'actualité organisée les 30 octobre et 1er septembre 2010. Le rapporteur souligne la nécessité absolue de continuer à mettre pleinement en oeuvre la prévention et l'innovation prévues par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de faire de la prévention une priorité politique pour éviter les très nombreuses situations de placements d'enfants liées à la précarité des familles. Il recommande donc que les priorités des départements, malgré un contexte budgétaire difficile, renforcent la prévention afin que les ressources financières et humaines allouées permettent la mise en oeuvre pleine et entière de la loi de mars 2007 en termes de prévention, de soutien à la parentalité, d'accueil d'urgence, d'aide psychologique, de médiation familiale, de lieux d'accueil enfants-parents et de pratiques innovantes. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 8 mai 2012
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs principaux : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger, diversifier et améliorer les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille. Les différents bilans d'application de cette loi montrent qu'elle est aujourd'hui largement mise en oeuvre. Concernant la prévention, les départements ont mis en place de nombreuses actions de prévention autour notamment des thématiques de la périnatalité et du soutien à la parentalité (services d'accompagnement parental, relais éducatifs parents -enfants...). De nouveaux services et mesures ont été créés pour mieux accompagner les familles et mieux prendre en charge les enfants : accueil de jour, accueil périodique et modulable, mesures de milieu ouvert renforcé. Toutes ces actions permettent d'accompagner les familles confrontées à des difficultés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Le placement à l'aide sociale à l'enfance n'intervient, sur décision judiciaire, que lorsqu'il n'est pas possible de maintenir l'enfant dans sa famille en raison du danger qu'il y encourt, les mesures contractualisées avec la famille et les mesures éducative à domicile étant privilégiées, quand cela est possible. Le Gouvernement pour sa part a fait du soutien à la parentalité et de l'accompagnement des familles un axe majeur de sa politique. Ainsi la secrétaire d'Etat à la famille a présenté le 17 novembre 2011 un plan national de soutien à la parentalité, visant à donner une nouvelle impulsion à la question primordiale de l'accompagnement des familles. Enfin dans le cadre du fonds national de financement de la protection de l'enfance un appel à projets a été lancé en 2011 à hauteur de six millions d'euros dont une des thématiques portait sur l'accompagnement des familles. La qualité des projets retenus montre que les acteurs de la protection de l'enfance se sont appropriés les avancées de la réforme comme en témoignent par exemple les actions d'accueil parents-enfants en situation de vulnérabilité.
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