Denis Jacquat
Question N° 100608 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 février 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations exprimées dans le rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants intitulé "Précarité et protection des droits de l'enfant", issu de la consultation nationale "parole aux jeunes" et de la conférence d'actualité organisée les 30 octobre et 1er septembre 2010. Soulignant que l'organisation des soins et de la prévention actuelle se heurte à des obstacles et des inégalités d'accès pour les enfants et les adolescents de familles précaires, le rapporteur préconise d'une part de mettre en place un plan santé enfant et adolescent confié aux agences régionales de santé (ARS) et d'autre part d'améliorer la coordination des différents systèmes de soins afin de lutter contre les inégalités. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La lutte contre les inégalités dans le domaine de la santé constitue un axe prioritaire des politiques menées par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Il est intégré par les agences régionales de santé (ARS) à l'occasion de la rédaction du projet régional de santé (PRS), non seulement au niveau du programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) des personnes les plus démunies qui en constitue un programme obligatoire, mais également au niveau de toutes ses composantes : plan stratégique régional de santé (PSRS), schéma régional de prévention (SRP), schéma régional d'organisation des soins (SROS) et schéma régional d'organisation médicosociale (SROMS). Dès la grossesse et les premières années de la vie, il importe de lutter contre les effets de la précarité sur la santé afin d'éviter la reproduction des inégalités de santé entre générations. De nombreux travaux, français et internationaux, mettent en évidence la constitution parfois très précoce d'inégalités dont les effets sur la santé et l'intégration sociale se feront sentir tout au long de la vie. Le apport d'évaluation du Haut Conseil de santé publique portant sur la réalisation des objectifs de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique constate ainsi que si l'objectif de diminution de la prévalence de l'obésité de l'enfant paraît globalement atteint, il reste entaché de fortes inégalités entre catégories socioprofessionnelles. Les résultats de l'enquête triennale chez les enfants scolarisés de 5-6 ans confirment l'existence des disparités sociales mais aussi régionales. Des inégalités sociales apparaissent également dès l'âge de six ans en matière de santé buccodentaire et de repérage précoce des troubles sensoriels. Ces thèmes ont été présentés, lors de son installation le 22 mars 2011, à la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant, instance de réflexion et de proposition auprès du ministre, créée par élargissement des missions de la Commission nationale de la naissance. Un groupe de travail, constitué dans le cadre de cette nouvelle instance, est chargé de proposer aux professionnels de la naissance, professionnels de santé et du secteur social en particulier, un certain nombre de repères pour améliorer les conditions de prise en charge et d'accompagnement des femmes enceintes en situation de précarité. Cette réflexion sera élargie aux inégalités d'accès dans les parcours de soin des enfants. Par ailleurs, un document d'orientation en matière de périnatalité et de petite enfance, qui constitue un des cinq domaines sur lequel les ARS sont chargées d'élaborer leur plan stratégique régional de santé, a été rédigé à l'attention des ARS. Ce document, qui a pour objet de préciser les enjeux que représentent au niveau national la santé périnatale et celle de la petite enfance, de faire des propositions d'actions et d'apporter des précisions sur les ressources documentaires disponibles, accorde une place importante au suivi des enfants vulnérables et à la lutte contre les inégalités de santé.
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