Bérengère Poletti
Question N° 100565 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'inscription sur les listes électorales en cas de changement d'adresse. Alors que de nombreuses communes inscrivent automatiquement sur leurs listes électorales les jeunes dès leur 18e anniversaire sans qu'il soit nécessaire à ces jeunes de faire la moindre démarche, alors que la radiation des listes électorales est systématique en cas de changement de commune, la réinscription sur la liste électorale de la nouvelle commune de résidence doit faire l'objet d'une demande de l'électeur. L'ensemble des administrations et en particulier l'administration fiscale est à même de connaître la nouvelle adresse d'un contribuable sans que ce dernier n'ait à faire la moindre démarche. Aussi, dès lors que la première inscription sur une liste électorale est le résultat d'une démarche volontaire de la part du citoyen, et que voter n'est en rien obligatoire, elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour que toute nouvelle inscription du fait d'un changement d'adresse puisse se faire de manière automatique par les services de la mairie de la nouvelle commune de résidence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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