Michel Hunault
Question N° 100551 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'annonce faite par le Président de la République de créer un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels. Il lui demande s'il peut, dans un souci de prévention contre la récidive, préciser les objectifs et les moyens tant financiers qu'humains qui lui seront consacrés.
Réponse émise le 1er novembre 2011
À la demande du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi que du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, une mission de préfiguration de ce que pourrait être un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels et violents a été mise en place le 16 février de cette année. Cette mission, conduite par un magistrat et composée de représentants de l'administration pénitentiaire, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que deux psychiatres experts auprès des tribunaux a rendu ses conclusions au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 31 mars 2011. Afin de mettre en oeuvre les recommandations de cette mission de préfiguration, le Conseil d'État a été saisi cet été d'un projet de décret créant une plate-forme interministérielle de vigilance à l'égard des délinquants sexuels ou violents. Ce décret devrait ainsi être publié dans les prochaines semaines. La plate-forme interministérielle aura pour tâche de détecter les personnes qui devront faire l'objet d'une vigilance particulière ; communiquer ces éléments aux services compétents ; promouvoir la coordination des différents acteurs concernés ; procéder à une évaluation des dispositifs de traitement de la récidive et formuler des propositions d'évolution ; susciter des actions spécifiques sur la récidive et assurer une veille dans ce domaine. Elle sera dirigée par un magistrat désigné par le garde des sceaux et comprendra en outre des fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le garde des sceaux, des médecins ou spécialistes désignés par le ministre chargé de la santé, ainsi que des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale désignés par le ministre de l'intérieur.
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