Gilbert Le Bris
Question N° 100544 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 février 2011
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur un accord conclu entre la marine nationale et la société V-navy, dont l'objet serait d'armer deux navires de ravitaillement offshore. Le contrat porte sur le fait d'armer deux navires de ravitaillement offshore sous des pavillons de facilité, l'un sous pavillon britannique, l'autre sous pavillon italien, à des fins d'entraînement des forces navales françaises et de formation des marins de la marine nationale. Alors que la Cour des comptes préconise, dans un rapport sur les coûts et bénéfices, « un meilleur encadrement des externalisations en matière de défense » et « invite à la prudence », il semble que soit admis que les marins recrutés embarquent sous pavillon étranger avec un statut d'indépendant, s'agissant de plus d'une tâche liée à la marine nationale et donc à une certaine confidentialité de la défense. Ce principe est inacceptable car ces marins vont travailler pour la marine nationale alors même qu'ils n'auront pas de véritables statuts sociaux conformément à la réglementation en vigueur dans notre pays. De plus, défendant une politique maritime française soucieuse de l'emploi de ses marins et de la préservation de leurs droits sociaux, il est difficile d'admettre que ces navires ne soient pas immatriculés sous pavillon français. Il lui demande quelles sont les procédures, les raisons et les modalités qui ont conduit le Gouvernement à procéder à de tels choix et s'il ne peut être envisagé de revenir à une solution purement française.
Réponse émise le 12 avril 2011
Prise au début de l'année 2010, la décision de confier à des sociétés privées l'entraînement de certains effectifs de la marine nationale se concrétise par un marché à bons de commande, notifié le 10 janvier 2011 à la société française V. Navy, en groupement avec la société V. Ships France, à l'issue de la procédure d'appel d'offres à la concurrence, publiée le 9 juin 2010. Les prestations couvertes par ce marché offrent une large gamme d'activités, principalement au profit des équipages de la force d'action navale, des commandos de la marine et des hélicoptères embarqués, permettant de reproduire des scenarii d'exercices réalistes, validés par l'autorité militaire. Auparavant, la marine nationale conduisait ces entraînements avec ses propres moyens, grevant ainsi leur potentiel d'emploi pour des missions opérationnelles. Elles se concrétisent notamment par la mise en scène de personnels simulant diverses situations d'intervention, à terre comme en mer ; la mise en oeuvre d'une gamme étendue de cibles de surface, aériennes ou sous-marines ; la mise à disposition de navires rapides et de navires hauturiers pour assurer un large éventail de prestations concourant à l'entraînement des commandos, des hélicoptères embarqués et des équipages de la force d'action navale. En soutien de ses prestations, la société V. Navy a proposé un navire sous pavillon français, un autre sous pavillon britannique et un troisième sous pavillon italien. Aucun pavillon ne pouvait être imposé puisqu'il s'agit d'un marché de prestations où les moyens ne sont que partiellement utilisés par la marine nationale - environ un tiers de l'année -, d'autres pays européens ayant vocation à pouvoir également bénéficier de ces prestations dans un souci de mutualisation des capacités d'entraînement. En revanche, le domaine d'emploi, pour l'essentiel tourné vers l'entraînement des forces navales et des commandos, nécessite des équipages français pendant la durée du contrat, de manière à respecter les clauses de confidentialité inhérentes à ce type de missions. À défaut de ces prestations, la préparation des unités déployées en opération dans des zones dont le niveau d'insécurité est élevé, s'en trouverait significativement réduite, augmentant de ce fait le niveau de menace pour les équipages et les éventuels passagers. Ce marché ne concerne que des prestations de services et ne constitue en aucun cas un contrat d'affrètement. Pour ce qui relève de l'action de l'État en mer, la marine nationale continuera d'affréter des bâtiments sous pavillon français pour conduire ses missions régaliennes, sans rapport avec le cadre d'activité des navires mis en oeuvre par le prestataire.
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