François Pupponi
Question N° 100532 au Ministère du des territoires
Question soumise le 22 février 2011
M. François Pupponi interroge M. le ministre de la ville sur la possibilité d'introduire, sous conditions, plus de souplesse à l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, qui régit les contraintes réglementaires sous PEB. Cet assouplissement serait formalisé dans les contrats de développement territorial actuellement en cours d'élaboration dans le cadre du grand Paris. La situation démographique, sociale et urbaine a en effet fortement évolué dans les territoires sous PEB, dont l'extension contraint toujours un peu plus le développement des quartiers concernés : en vingt ans, la surface des zones A, B et C du PEB de Roissy-CDG est passée de 146 à 223 km², soit une augmentation de 53 %, quand la population concernée était multipliée par 9,5. Il souligne qu'il ne s'agit pas de remettre en cause les règles de prévention de l'urbanisme aux environs des aérodromes et le principe même des PEB. Mais il conviendrait d'autoriser, spécialement dans le contexte de l'arrivée d'une gare du grand Paris, des opérations d'aménagement, de réhabilitation et de rénovation urbaine dans les secteurs qui sont déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dans la zone C des plans d'exposition au bruit. Car permettre le renouvellement urbain, c'est éviter la dégradation et la paupérisation de quartiers déjà en difficulté. C'est aussi parer, avec ces constructions neuves, l'absence de phénomène observé de desserrement des ménages dans ces communes ou ces territoires intercommunaux contraints par le PEB. Il n'est pas acceptable que l'interdiction totale de construction détériore la qualité de cadre de vie de ces populations, qui n'auraient alors plus d'autre choix que de quitter la commune. Face à cette situation, et afin de permettre le maintien de la population exposée aux nuisances sonores aériennes tout en préservant leur cadre de vie, il lui demande son avis sur la possibilité de réfléchir à ces modalités d'assouplissement des règles de construction l'intérieur du secteur C du PEB, dans l'unique objectif de renouvellement urbain permis par l'arrivée du grand Paris et de desserrement des ménages. Cet assouplissement réglementaire serait strictement encadré au sein des contrats de développement territorial, notamment par une convention entre l'État et la collectivité locale ou l'EPCI, qui limiterait par exemple l'augmentation annuelle du nombre de logements à 1 % du parc de logements existants. Ce taux de desserrement s'appliquerait sur le secteur de renouvellement urbain, tel que défini à l'intérieur du territoire communal.
Réponse
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