André Wojciechowski
Question N° 100531 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 février 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que notre loi fondamentale interdit de reconnaître des droits spécifiques à certaines catégories de citoyens sur des territoires déterminés. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 15 juin 1999, relative à la constitutionnalité de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, réaffirmé le fait de s'opposer à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelques groupes que ce soit, qu'ils soient définis par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. Néanmoins, s'il n'existe pas en France un droit aux langues régionales, celles-ci ont bien droit de cité dans notre pays. Il a engagé sur ce thème un dialogue avec le conseil des collectivités territoriales et demandé au délégué général à la langue française et aux langues de France, de recevoir toutes les associations d'élus qui militent depuis des années pour faire évoluer le cadre législatif et réglementaire. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin d'aboutir à des avancées concrètes.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le délégué général à la langue française et aux langues de France poursuit le processus de consultation engagé avec les associations d'élus intéressés au pluralisme linguistique dans notre pays. Cette concertation est une première avancée concrète, en ce qu'elle se déroule au nom du principe de « responsabilité partagée » entre l'État et les collectivités territoriales suggéré par l'article 75-1 de la Constitution. Il apparaît que l'État n'a donc pas à porter seul la charge de rechercher des perspectives de valorisation des langues régionales, les collectivités pouvant de leur côté proposer des voies nouvelles, que les propositions de changement du cadre juridique ne sauraient épuiser. C'est ainsi qu'un dialogue prometteur s'est ouvert, à la demande des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, sur la pertinence et la faisabilité d'une structure interrégionale de promotion de l'occitan. Il convient par ailleurs de réaffirmer que de larges possibilités d'expression des langues régionales dans l'espace public restent insuffisamment exploitées et les collectivités de proximité sont souvent les mieux placées pour les concrétiser, qu'il s'agisse de programmes culturels ou de sites Internet, de fournir des services d'information au public, d'adopter les formes correctes de la toponymie, ou de publier des actes officiels, parallèlement au français, qui a seul valeur juridique. Ce type d'actions, appelées à se développer, conduisent à élaborer progressivement des politiques publiques cohérentes et concertées en matière de pluralité linguistique interne.
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