Marie-Josée Roig
Question N° 100523 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques commerciales des instituts de crédit à la consommation. Le Gouvernement s'est saisi de la question du surendettement en faisant adopter en juin 2010 une réforme sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement. Il s'agissait de responsabiliser les acteurs de la filière et d'offrir un socle protecteur pour le crédit à la consommation. Les premières mesures d'encadrement notamment en matière de publicité ont trouvé leur application. Il apparaît cependant que de grands acteurs du secteur commissionnent les conseillers clientèle des enseignes commerciales lorsqu'ils placent un de leurs crédits auprès de la clientèle. Ces pratiques sont contestables dès lors qu'elles s'adressent en particulier à des personnes vulnérables, et qu'en l'occurrence un conseiller clientèle n'a pas les moyens et n'est pas incité à s'assurer de la capacité de remboursements des clients auxquels il propose un crédit. Ces prêts ont leur utilité dans le soutien à la consommation des ménages, ils ne doivent en aucun cas être un commerce de crise. Alors que le baromètre de la Banque de France laisse toujours apparaître une augmentation du surendettement pour l'année 2010, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 26 avril 2011
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de distribution des crédits à la consommation qui doivent être responsables. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation interdit de récompenser les commissionnements en fonction du taux ou de la nature du crédit, autrement dit, il n'est pas possible de récompenser un vendeur qui vend un prêt renouvelable plutôt qu'un prêt amortissable. Par ailleurs, la même loi encadre fortement les conditions de distribution des crédits renouvelables et renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur le lieu de vente. La loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente ainsi que la distribution du crédit à distance. En particulier, les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er mai 2011 sont : l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ; l'obligation de consulter le FICP ; pour tout crédit sur le lieu de vente, l'emprunteur doit remplir une fiche de dialogue comprenant des données relatives à sa situation financière (revenus, endettement) qu'il devra signer. Au-dessus de 3 000 euros, ces données doivent en outre être corroboréespar des justificatifs ; - au-dessus de 1 000 euros, l'emprunteur se verra obligatoirement proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable ; l'obligation de formation des vendeurs à la prévention du surendettement. Le Gouvernement a accordé une attention particulière aux crédits renouvelables, dont la complexité est souvent source d'incompréhension pour les consommateurs, ce qui nécessitait des règles protectrices spécifiques - pour le crédit renouvelable, obligation de consulter le FICP tous les deux ans et analyse complète de la solvabilité tous les trois ans ; si un crédit renouvelable n'a pas été utilisé pendant une période consécutive de deux ans, il doit faire l'objet d'une procédure explicite de renouvellement à défaut de quoi il est automatiquement fermé par le prêteur ; par ailleurs, la loi instaure de nouvelles obligations d'informations à destination de l'emprunteur, comme l'information annuelle sur le montant du capital restant dû et, s'il y a lieu, la modification du taux variable ou révisable.
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