Jean-Marc Nesme
Question N° 100513 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème des marges abusives appliquées sur les denrées agricoles peu transformées. En effet, dans son département de Saône-et-Loire une étude a été réalisée sur le prix du lait et du poulet par l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Il en résulte que l'augmentation du prix est essentiellement le fait des marques nationales, les marques de distributeurs appliquant une hausse plus modérée. C'est ainsi que la marge générée en France par les distributeurs sur les deux produits étudiés se montent à 1,6 milliard d'euros pour le lait et 7,7 milliards d'euros pour le poulet. Il tient à lui rappeler que ces marges acquises au détriment des consommateurs grèvent le budget alimentation des ménages. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour protéger davantage le consommateur en contrôlant plus rigoureusement l'application de certaines marges abusives sur les matières premières, sachant que le même constat peut être fait pour la viande bovine.
Réponse émise le 29 mars 2011
La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est à la fois sensible et très complexe. La variation des prix agricoles engendre dans la filière agroalimentaire des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation du produit et les circuits de distribution. D'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante. Cette tendance de fond se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé. Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais. Dès lors, certaines variations de prix méritent des explications. Initié en décembre 2008, dans un contexte de demande de « vérité sur les prix » exprimée tant par les agriculteurs que par les consommateurs, l'Observatoire des prix et des marges a régulièrement publié les résultats de ses travaux, dont ceux initiés sur les produits laitiers en juillet 2009. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a donné une base légale à l'observatoire en instituant l'Observatoire de la formation des prix et marges des produits alimentaires et en renforçant ses missions, son organisation et ses moyens. Le président de l'observatoire, M. Philippe Chalmin, a récemment institué un comité de pilotage. Ce dernier a pour mission de mettre en place des outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires, grâce notamment à une meilleure coordination des données existantes. L'observatoire bénéficiera de l'expertise et des moyens de FranceAgriMer. La situation des filières animales a conduit à lancer l'examen de ces produits en priorité. Des groupes de travail spécialisés sur les filières viande bovine, lait, viande porcine et volailles sont constitués et rendront leurs travaux au cours du premier semestre 2011. Les professionnels de la transformation et de la distribution participent pleinement à l'effort de transparence afin de mettre en lumière les mécanismes de formation des prix au sein des filières. L'analyse des coûts sera conduite à la fois au stade de la transformation et de la distribution, mais aussi de la production agricole en amont, afin de déterminer les marges moyennes dégagées par chaque maillon des filières. L'observatoire publiera régulièrement ses travaux sur Internet. Il rendra annuellement un rapport au Parlement afin d'éclairer les pouvoirs publics dans l'exercice de leurs responsabilités. En outre, à travers la LMAP, le Gouvernement encourage la contractualisation des relations commerciales, notamment entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs, de façon à poursuivre le processus de rééquilibrage entre les parties prenantes. Ces dispositions, complétées par une action déterminée du Gouvernement au niveau européen, permettront à terme d'améliorer le revenu agricole, sans pénaliser le consommateur.
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