Christophe Bouillon
Question N° 100491 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de l'Office national des forêts. En effet, une note de la direction générale du Trésor datée du 23 décembre 2010 estime que « le modèle de l'ONF est discutable et pourrait être revu » et la même note d'évoquer « la possibilité de déléguer la gestion des forêts communales sous forme de concessions à des prestataires privés ». Une telle réforme reviendrait à privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées et à ne conserver dans le champ de compétences de l'ONF que les activités déficitaires avec des conséquences extrêmement graves pour l'environnement. En effet, dans les pays où une telle réforme a été menée, les opérateurs privés ne démontrent aucun souci de la gestion durable des forêts dont ils ont obtenu la concession. Par ailleurs, la même note suggère « que l'accueil du public dans les forêts communales soit délégué aux communes, qui seraient libres d'instaurer des sources de financement pour cette activité » ; une telle proposition reviendrait ainsi à faire payer tous les usagers de la forêt, marchandisant ainsi les nombreux services que celle-ci rend, en matière d'éducation à l'environnement par exemple. En conséquence et devant ces orientations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures celui-ci compte prendre pour pérenniser la gestion publique des forêts, garante d'une gestion durable et d'un libre accès de tous à celle-ci.
Réponse émise le 5 avril 2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le 3e d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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