Charles-Ange Ginesy
Question N° 10046 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'agriculture de montagne, en dehors de l'aspect développement rural. En effet, la situation de l'agriculture de montagne justifierait un traitement particulier pour l'aider à surmonter ses handicaps naturels (gel, pente, neige, etc). Lors de son audition du 24 octobre dernier par les députés de l'Assemblée nationale, la commissaire européenne chargée de l'agriculture et du développement durable, interrogée sur cette question, n'a pu apporter que quelques éléments de réponse. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'espace montagnard français s'étend sur près du quart du territoire national et l'enjeu du maintien de l'agriculture de montagne y est multiple. Elle se doit d'abord de garantir une production de qualité permettant d'asseoir une spécificité forte et reconnue. Il revient également à l'agriculture de montagne de contribuer à la gestion de l'espace montagnard et à la prévention des risques naturels. L'agriculture de montagne apparaît dès lors comme la base de toutes les autres activités et le moyen d'entretenir le territoire. L'agriculture de montagne bénéficie d'un soutien significatif du Gouvernement et de l'Union européenne dans un contexte budgétaire contraint. Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) sont le principal dispositif de soutien aux zones de montagne. 60 % des bénéficiaires de l'ICHN sont situés en zone de montagne et perçoivent près de 80 % des montants distribués. Celui-ci atteint 520 M sur l'ensemble du territoire en 2007 dont 55 % proviennent des fonds communautaires. En dix ans, le montant moyen aura doublé, passant de 2 650 euros à 5 370 euros. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) permet d'aider les éleveurs de bovins, ovins et caprins à se doter de bâtiments modernes, plus respectueux de l'environnement et du bien-être animal. Il intègre, par construction, les spécificités de la zone de montagne, avec notamment une majoration de 7,5 % en zone de montagne et 10 % en haute montagne (pour la part État). Un dossier sur quatre concerne les zones de montagne et 40 % des crédits sont orientés vers ces territoires. L'aide à la mécanisation en zone de montagne est adossée au PMBE. Une enveloppe de 1 M sera affectée en 2008 au dispositif pouvant appeler autant de co financement européen. En ce qui concerne l'installation, les jeunes agriculteurs en zone de montagne bénéficient de prêts bonifiés au taux de 1 %, contre 2,5 % ailleurs. Le relèvement des taux du marché entraîne un surcoût pour cette action de 30 % actuellement. Les montants inscrits en projet de loi de finances 2008 permettent de poursuivre le rythme actuel des installations. À l'avenir et dans la perspective de l'après-2013, trois volets du bilan de santé de la politique agricole commune vont plus directement concerner les territoires de montagne : le découplage des aides, les quotas laitiers et la modulation. Sur ces trois points, la réflexion est en cours pour une meilleure prise en compte des territoires de montagne. Enfin, M. Pierre Morel-A-l'Huissier, député de la Lozère, a été chargé d'une mission sur le bilan et le devenir de la politique agricole de montagne. Ce rapport contribuera au « volet montagne » des éléments de négociation de la France dans le cadre des discussions européennes.
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