Charles-Ange Ginesy
Question N° 10045 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création du fonds européen pour la pêche. En effet, la création de ce fonds est porteuse d'espoir pour de nombreux professionnels de la filière pêche dans notre pays. Il souhaiterait donc que lui soit indiquée la date à partir de laquelle le fonds européen pour la pêche sera opérationnel.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le Gouvernement français a notifié officiellement le 28 juin 2007 à la Commission européenne son plan stratégique national et son programme opérationnel pour le fonds européen pour la pêche (FEP) pour la période 2007-2013. Après avoir considéré que la France s'était mise en conformité avec l'article 15 du règlement (CE) n° 1198/2007 relatif au FEP (article relatif au plan stratégique national) et clôturé le dialogue formel sur ce plan stratégique national le 26 septembre, la Commission a engagé le 16 octobre l'examen du programme opérationnel. Cet examen, qui a été l'occasion d'échanges intenses avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, a abouti à l'acceptation de ce programme, légèrement remanié dans sa forme, par les services de la direction générale de la pêche de la Commission le 27 novembre. Après consultation des autres services de la Commission, le programme opérationnel devrait être officiellement approuvé et les premiers crédits du FEP délégués aux autorités françaises avant la fin du mois de décembre. Dès lors, les comités de programmation régionaux pourront se réunir et procéder à l'examen des dossiers de demande d'aide au titre du FEP. Le comité national de suivi du FEP se réunira dès la mi-janvier et procédera notamment à la validation de différents documents (formulaires, fiches mesures...) contribuant à la mise en oeuvre de ce fonds.
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