Muriel Marland-Militello
Question N° 100443 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les ressources des fonds de dotation. L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose « [qu']aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une oeuvre ou un programme d'actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget ». Elle aimerait savoir si ce principe d'interdiction s'entend également s'agissant de la mise à disposition gracieuse d'un local, par une institution de la République ou une personne morale de droit public. Par exemple elle aimerait en particulier savoir si un fonds de dotation peut bénéficier des services d'une maison des associations municipale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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