Francis Saint-Léger
Question N° 100430 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT). Il désire connaître les crédits déployés au titre de l'année 2010.
Réponse émise le 5 avril 2011
La création du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) par la signature d'une convention passée entre l'État, la CDC et OSEO (convention du 16 mars 2009 relative au Fonds national de revitalisation des territoires et circulaire d'application du 22 juin 2009) vise à accompagner les conséquences des mutations économiques sur des territoires non couverts par des conventions de revitalisation, en soutenant, sous la forme d'un dispositif de prêts sans garantie, confié à OSEO, des projets de développement, d'extension ou de reprise d'établissements. En 2010, le Comité national de suivi (CNS) a rendu 81 décisions concernant 51 dossiers de territoires, dont 23 nouveaux dossiers de demande de labellisation et 28 dossiers de réexamen. Sur ces 51 dossiers, 23 nouveaux territoires ont été rendus éligibles - 3 ayant été déclarés inéligibles - auxquels ont été allouées des enveloppes prévisionnelles de prêts de revitalisation des territoires (PRT) d'un montant de 27 MEUR. En termes de suivi, les territoires dynamiques ayant consommé leur enveloppe de PRT ont fait l'objet d'un réexamen dans le cadre d'une demande de réabondement et des compléments de financement ont été octroyés à 14 de ces territoires pour un montant total de 14 MEUR. Le CNS a porté une attention particulière aux demandes d'abondement complémentaire des enveloppes de prêts émanant des territoires remarqués pour leur dynamisme et leur capacité de mobilisation. Toujours en 2010, 173 projets d'entreprises ont été accompagnés pour un montant de prêts de 41,73 MEUR, soit 0,241 MEUR en moyenne par prêt. Ces 173 PRT ont accompagné des programmes d'investissement d'un montant de 326,8 MEUR, dont 227,6 MEUR de dette bancaire, ce qui représente un effet de levier de 5,45. Cet effet de levier étant en grande partie obtenu grâce à la garantie apportée, dans de nombreux dossiers, par OSEO via OSEO GARANTIE, aux prêts bancaires complémentaires. Depuis le lancement du dispositif en avril 2009 et jusqu'en décembre 2010, 62 territoires ont été soutenus dans le cadre du FNRT pour une capacité totale de prêts de revitalisation des territoires de 100,5 MEUR et 202 PRT ont été effectivement accordés pour un montant de 50,03 MEUR. Ces 50,03 MEUR correspondant à 430,5 MEUR d'investissements cofinancés à hauteur de 285 MEUR par de la dette bancaire, l'effet de levier du PRT est donc de 5,7. À ce jour, c'est-à-dire en tenant compte du seul CNS qui s'est tenu en 2011, 65 territoires ont été rendus éligibles et des enveloppes prévisionnelles de prêt de 105,5 MEUR ont été accordées.
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