André Wojciechowski
Question N° 100429 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche de l'amélioration des techniques d'abattage des animaux. Il existe d'ores et déjà un guide de bonnes pratiques en matière d'abattage rituel ainsi qu'un rapport de l'INRA intitulé « douleurs animales, les identifier, les comprendre, les limiter chez les animaux d'élevage » réalisé en décembre 2009 à la demande de son ministère et qui sont des documents intéressants sur les bonnes pratiques de l'abattage en France. Il lui demande s'il entend ajouter des textes réglementaires sachant que trop de réglementation risque d'ouvrir la porte aux importations en provenance de Pologne, d'Argentine ou d'Uruguay et par là-même être économiquement contre-productif pour l'élevage français.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France) que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Celle-ci fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. L'abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, et l'ensemble des mesures en matière de bien-traitance animale doivent être scrupuleusement respectées par les opérateurs. Il leur incombe en particulier de garantir que l'abattage ne suive pas son cours si l'animal n'est pas inconscient. Pour écarter les risques d'abus pour des raisons purement économiques ou pratiques, le Gouvernement estime aujourd'hui nécessaire que ces opérations d'abattage fassent l'objet d'un meilleur encadrement. Afin d'en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent, quant à elles, exclusivement du cadre européen, seul habilité à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.