Charles-Ange Ginesy
Question N° 10041 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la place accordée à la gestion de crises dans le bilan de santé de la PAC. En effet, cette question avait déjà été soulevée par le Président de la République dans son discours à Rennes, sur les nouvelles orientations agricoles de la France. Certes, les aides découplées constituent un plus ; mais un outil spécifique au niveau communautaire ne serait-il pas nécessaire ? Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le contexte qui existait lors de la mise en place en Europe d'une politique agricole commune a beaucoup évolué. La dernière réforme a instauré des droits à paiement unique, qui sont des aides directes découplées, c'est-à-dire qui n'ont plus de lien avec le type ou le volume de production des agriculteurs. Les aides découplées sont reçues chaque année par les exploitants, sous réserve du maintien de leurs terres dans de bonnes conditions agro-environnementales. Elles agissent donc déjà comme des filets de sécurité pour le revenu des agriculteurs, leur assurant un revenu sous formes d'aides directes, quels que soient les niveaux de récolte et la situation des marchés agricoles. L'objectif premier de l'agriculture est de produire et d'assurer l'indépendance alimentaire de l'Europe, car il faut avant tout nourrir les hommes. Pour cela, il est nécessaire de garder des instruments performants pour réguler les marchés, qui sont par nature instables. L'agriculture européenne a également besoin d'instruments efficaces de couverture des risques pour les producteurs qui leur permettent d'exercer sereinement leur activité et de prévenir les conséquences des phénomènes climatiques ou sanitaires. L'ensemble des attentes et des besoins des agriculteurs français dans le domaine de la gestion des crises a été pris en compte afin de faire part des positions françaises au conseil des ministres de l'agriculture et à la Commission.
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