Marc Dolez
Question N° 100405 au Premier Ministre
Question soumise le 15 février 2011
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le Premier ministre de l'émergence de fait d'un fédéralisme européen monétaire, budgétaire et économique, contraire à l'esprit d'une Europe des nations. La mise en oeuvre du « semestre européen » place en effet, dès cette année, l'élaboration du budget de la France, principale prérogative du Parlement, sous le contrôle de la Commission européenne et des États membres. Cette évolution institutionnelle insidieuse s'avère d'autant plus dangereuse et inacceptable que, lors du conseil européen du 4 février 2011, la chancelière allemande et le Président de la République française ont clairement exprimé leur volonté de mettre aussi en oeuvre un « pacte de stabilité », la poursuite d'objectifs communs en matière de systèmes de retraites, de politiques salariales ou de finances publiques, signifiant en clair alignement définitif sur la politique allemande et attaque coordonnée contre les salaires, pensions et acquis sociaux. Il s'agit là d'une remise en cause sans précédent de la souveraineté de la France et d'une menace considérable sur son modèle social. C'est pourquoi, compte tenu de la gravité de ces orientations, il lui demande si, conformément à l'article 11 de la Constitution, il envisage de proposer au Président de la République l'organisation d'un référendum permettant au peuple français de se prononcer.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le « Pacte pour l'euro plus » a été adopté le 25 mars 2011 par les chefs d'État ou de gouvernement unanimes de la zone euro. La Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie ont aussi rejoint ce pacte. Son objectif est de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire et de renforcer la coordination des politiques économiques, afin d'améliorer la compétitivité des États participants et ainsi de promouvoir la croissance et l'emploi. En effet, nul ne peut nier que la compétitivité est essentielle pour atteindre une croissance plus rapide et plus durable, pour assurer aux citoyens des niveaux de revenus plus élevés et pour préserver nos modèles sociaux. Ce pacte demande aux États participants des engagements concrets en faveur de la compétitivité. Il propose des domaines d'action comme l'évolution des coûts de production en accord avec la productivité, la viabilité des finances publiques, l'amélioration de l'environnement administratif des PME. Il traite aussi de sujets très importants pour la compétitivité tels que l'amélioration des systèmes d'enseignement, l'encouragement de la recherche et de l'innovation, ou le développement des infrastructures. La lutte contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes est explicitement citée dans le pacte, ainsi que la nécessité d'associer les partenaires sociaux. Le pacte pour l'euro s'inscrit dans une série de décisions très importantes en matière de constitution d'un Gouvernement économique européen, en tirant les leçons de la crise mondiale de 2008-2009 et des graves problèmes rencontrés par certains États de la zone euro en 2010-2011. Ainsi, des instruments d'aide financière d'urgence aux pays les plus menacés de la zone euro ont été constitués, complétés par la prochaine création d'un mécanisme permanent de stabilité financière au sein de la zone euro qui sera opérationnel en 2013. La surveillance budgétaire et macroéconomique des États européens est aussi en cours de renforcement, sans toucher à la prérogative budgétaire des Parlements nationaux. Enfin, suite à la crise financière de 2008, l'Europe s'est dotée d'une régulation et d'une supervision financière crédible, faisant sur ce sujet en quelques mois plus de progrès qu'en plusieurs décennies.
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