Charles-Ange Ginesy
Question N° 10039 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences immédiates, directes ou potentielles, de l'adoption du traité simplifié sur la politique agricole commune. En effet, à l'heure où la France s'apprête à rendre à l'Europe un nouveau souffle, perdu depuis le « non » au référendum, il s'agit de savoir si l'adoption du projet de traité simplifié changera quelque chose pour la seule véritable politique commune européenne, la politique agricole commune.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Les décisions concernant la politique agricole commune relevaient, d'après le traité fondateur de l'Union européenne, du Conseil européen. Elles étaient soumises au Parlement européen qui, après avis de la commission de l'agriculture, rendait un avis en séance plénière. Le Conseil était alors libre de suivre, en tout ou partie, l'avis du Parlement européen. L'adoption du traité simplifié change considérablement le fonctionnement ci-dessus expliqué, puisque, à partir du 1er janvier 2009, le mécanisme de prise de décision concernant la PAC sera la codécision. L'avis du Parlement sera alors contraignant : le Conseil et le Parlement devront s'accorder sur les textes réglementaires. Cette modification des règles européennes permettra donc de mieux prendre en compte l'avis du Parlement européen.
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