Dino Cinieri
Question N° 10035 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative dé la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les européens ». Il lui demandé de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard dé la recommandation relative à la misé en oeuvre d'un dispositif d'initiative populaire inséré à l'article I-47-4 de la Constitution européenne et repris dans le traité modificatif, afin de contribuer à une mobilisation nouvelle autour des enjeux européens.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Dans leur ouvrage « Resserrer l'Union entre les Européens », édité par la fondation pour l'innovation politique en septembre dernier, Sir Stuart Bell, Francis Mer et Frédéric Allemand formulent la préconisation suivante : « Mettre en oeuvre le dispositif d'initiative populaire inséré à l'article I.7 de la Constitution européenne et repris dans le traité modificatif, qui peut contribuer à une mobilisation nouvelle autour des enjeux européens : il permettrait à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatifs d'États membres, de prendre une initiative dans une matière relevant de la compétence de l'Union. » Ce dispositif est repris dans l'article premier, point 12) du traité modificatif et trouve ses conditions d'entrée en vigueur précisées dans l'article 2, point 37) du même traité : « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlement conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation par les citoyens d'une initiative citoyenne. » Ainsi, comme un certain nombre d'autres dispositions relatives au nouveau cadre institutionnel, le Parlement européen et le Conseil devront adopter une mesure de mise en oeuvre de cette disposition. Il reviendra à la présidence française du second semestre 2008 de la préparer afin d'assurer une entrée en vigueur pleine et entière du nouveau traité au 1er janvier 2009. Cette disposition devrait permettre de développer la démocratie directe au sein de l'Union européenne en donnant l'occasion à ceux qui le souhaitent et qui se mobilisent à cette fin de porter telle ou telle initiative sur des enjeux européens. C'est un progrès significatif dont tous les Européens doivent se réjouir.
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