Philippe Gosselin
Question N° 100343 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant d'escroqueries internationales fondées sur l'envoi de courriels annonçant des tombolas ou des successions mirifiques. Jouant sur la crédulité ou l'appât du gain, des cyber-escrocs réussissent à extorquer des sommes folles à des milliers de citoyens français. Or ces arnaques sont souvent réalisées depuis l'étranger par des réseaux très bien structurés ce qui constitue un frein à l'identification et la poursuite des auteurs. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les internautes français des cyber-escroqueries.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité qui sait parfaitement tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques de plus en plus sophistiquées, notamment en matière d'escroqueries. Pour y répondre, les moyens des forces de sécurité de l'État sont renforcés et leurs méthodes d'investigation modernisées. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Il a été complété en janvier 2009 par un plan de lutte contre les escroqueries. Plusieurs dispositifs spécifiques ont ainsi été mis en place. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) permet aux internautes et aux professionnels de signaler (sur le site www.internet-signalement.gouv.fr) tout contenu illicite sur le web. En 2010, la plate-forme, composée de policiers et de gendarmes a traité près de 78 000 signalements. Le site offre de surcroît de nombreux conseils de prévention. Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries », composée de policiers et de gendarmes, a également été créée, avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries. En 2010, elle a traité 15 000 appels. Il a également été institué au sein de l'OCLCTIC un groupe opérationnel d'enquête spécifiquement consacré aux escroqueries sur l'Internet. La cybercriminalité étant essentiellement un phénomène transnational, le combat contre cette délinquance exige une coopération internationale approfondie. L'OCLCTIC participe ainsi à l'ensemble des travaux des groupes d'experts menés dans un cadre européen (Conseil de l'Europe et Union européenne) ou au sein d'organisations ou d'enceintes internationales. Au sein de l'Union, la plate-forme PHAROS pourra être le correspondant d'une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet, point de convergence des plates-formes nationales, dont la mise en oeuvre est programmée en 2011 et qui résulte d'une initiative française. Limitée au départ aux contenus pédopornographiques, la plate-forme européenne devrait à terme être élargie à d'autres catégories d'infractions. La France est également adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, première convention sur la cybercriminalité, qui favorise en particulier la coopération judiciaire opérationnelle entre les parties et promeut la participation des parties au réseau d'alerte « G8/H24 », qui permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. 54 États sont actuellement membres du réseau, dont la France, représentée par L'OCLCTIC, désigné chef de file pour établir un plan d'action contre les escroqueries commises sur l'Internet dans les pays d'Afrique de l'Ouest. Par ailleurs, outre la coopération opérationnelle internationale développée via Interpol, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration souhaite aller plus loin et doter les forces de sécurité de moyens, juridiques et techniques, encore renforcés. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permet d'importantes avancées, avec la création d'une incrimination d'usurpation d'identité numérique, la possibilité de capter à distance des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée et l'obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par le ministère de l'intérieur.
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