Dino Cinieri
Question N° 10034 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative de la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les Européens ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la recommandation relative à la mise en oeuvre des projets transfrontaliers à travers l'établissement d'une procédure administrative unique au nom de l'intérêt public européen (enquête préalable, déclaration d'utilité publique...).
Réponse émise le 4 mars 2008
Sous le titre « Renforcer la solidarité énergétique des Européens », l'étude de la Fondation pour l'innovation politique invite à « faciliter la mise en oeuvre des projets transfrontaliers à travers l'établissement d'une procédure administrative unique au nom de l'intérêt public européen ». Cette recommandation répond au constat selon lequel le développement des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) serait entravé par la complexité des procédures de consultation nécessaires à la réalisation d'infrastructures, mais également par la difficulté à financer certains projets. Il convient de relever à cet égard que le Conseil européen de mars 2007 a invité la Commission « à déposer des propositions visant à rationaliser les procédures d'approbation » des projets d'intérêt européen prioritaires. Pour l'énergie, il existe aujourd'hui quarante-deux projets d'intérêt européen, qui sont énumérés dans la décision 1364/2006 du 6 septembre 2006 sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie. Dans sa communication de janvier 2007 sur le plan d'interconnexion prioritaire, la Commission relevait l'avancement insuffisant de ces projets, tout particulièrement dans le domaine de l'électricité. La communication de la Commission soulignait en particulier que sur 32 projets électriques d'intérêt européen, vingt connaissaient des retards, de plus d'un an pour douze d'entre eux, de plus de trois ans pour huit d'entre eux. En réponse aux conclusions du Conseil européen, la Commission européenne s'est engagée à réviser la décision 1364/2006 afin, notamment, de faciliter les procédures d'autorisation, en faisant obligation aux États membres de mettre en place des procédures nationales dans lesquelles les phases de planification et d'approbation devraient être achevées dans un délai maximal de cinq ans.
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