Marie-Hélène Thoraval
Question N° 100331 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 février 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire votée en novembre 2009. Il souhaiterait connaître les dates de publication des décrets d'application concernant ce texte sachant que certaines mesures votées amélioreront le système pénitentiaire.
Réponse émise le 17 mai 2011
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. À ce jour, six décrets d'application de la loi pénitentiaire ont été adoptés : le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010, relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ; le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010, relatif aux procédures simplifiées d'aménagement de peine et à diverses dispositions concernant l'application des peines ; le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010, relatif aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine ; le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) ; le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010, portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets simples) ; le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010, portant code de déontologie du service public pénitentiaire. La très grande majorité des articles de la loi pénitentiaire sont ainsi désormais applicables.
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