Dino Cinieri
Question N° 10033 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative de la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les européens ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la recommandation relative au soutien de l'effort des entreprises en matière de recherche et de développement par des programmes publics, en réévaluant le montant du 7e PCRD à la hausse en 2008-2009, lors de la révision des perspectives financières 2007-2013.
Réponse émise le 19 février 2008
Un effort particulier a d'ores et déjà été fait en faveur des dépenses orientées vers la croissance et l'emploi (rubriques 1 A et 1 B) dans le cadre du paquet financier 2007-2013. Significativement, les dépenses en faveur de la croissance et de l'emploi constituent le premier poste budgétaire dans le budget pour 2008 approuvé en décembre dernier. Dans le cadre des perspectives financières actuelles, la R&D bénéficie ainsi d'enveloppes communautaires importantes : il en va tout d'abord du 7e programme cadre de recherche et de développement (PCRD), doté d'un budget de 50,5 milliards d'euros sur sept ans : il s'agit de la plus forte importante allocation de fonds pour ce type de programme puisque le budget du 7e PCRD représente une hausse de 63 % par rapport au 6e PCRD (en se référant aux prix actuels) ; dans le cadre du 7e PCRD, a été également prévue la mise en oeuvre d'un mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR-RSFF), dont la création a été annoncée le 5 juin 2007. Le nouveau mécanisme de financement, qui sera financé à hauteur de 2 milliards d'euros (jusqu'à un milliard par chacune des institutions, BEI et Commission), permettra par un effet de levier de débloquer des financements supplémentaires se chiffrant en milliards d'euros ; le 7e PCRD prévoit également la mise en oeuvre d'initiatives technologiques conjointes (art. 171 TCE) et d'initiatives au titre de l'article 169 TCE ; à noter également que le 7e PCRD a été complété par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP), qui promeut la compétitivité des entreprises européennes et a été doté de 3,6 milliards d'euros sur la période 2007-2013. L'effort des entreprises en matière de recherche et de développement bénéficie également des nombreuses actions du groupe BEI (initiative « innovation 2010 », Fonds européen d'investissement), au-delà du mécanisme MFPR-RSFF. L'orientation de la politique de cohésion en faveur des objectifs de Lisbonne permet également d'allouer une part des dépenses structurelles à des investissements dans la connaissance et l'innovation. Dans une communication récente (communication au Conseil européen du 11 décembre 2007 - COM(2007) 803), la Commission évalue ces enveloppes au titre de la politique de cohésion à plus de 85 Mds EUR sur la période 2007-2013. L'exercice de réexamen des perspectives financières prévu par le Conseil européen de décembre 2005 doit permettre de préparer le prochain paquet financier post-2013. La Commission européenne a ouvert, en septembre 2007, une vaste consultation publique sur l'avenir du budget européen. Dans ce cadre, il importera d'abord d'apprécier la qualité et l'efficacité des dépenses qu'autorisent les perspectives financières actuelles. D'ores et déjà, la question de la cohérence de l'utilisation des différentes sources de financements communautaires a été évoquée par la Commission dans un document d'orientation présenté le 10 septembre 2007 (COM(2007)0474 du 16 août 2007 - « Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation »). Dans ce document, la Commission européenne fournit des lignes directrices aux autorités nationales et régionales sur la manière de combiner les programmes de la politique de cohésion avec le financement de l'innovation et de la recherche au titre du 7e PCRD et du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP). Plus généralement, l'acte établissant le 7e PCRD (cf. décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, art. 7) prévoit une évaluation intermédiaire pour 2010. Précisément, le Conseil (compétitivité) des 22 et 23 novembre a adopté des conclusions invitant la Commission et les États membres, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et d'autres partenaires financiers potentiels, à continuer d'examiner les modalités d'une « amélioration des conditions régissant le financement de la R&D », dans le cadre de l'examen à mi-parcours du 7e PCRD.
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