Dino Cinieri
Question N° 10032 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative de la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les européens ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la recommandation relative à l'attribution d'une « prime » aux pays mettant en oeuvre les objectifs de la stratégie de Lisbonne de manière déterminée au moyen de prêts bonifiés accordés par la BEI.
Réponse émise le 19 février 2008
En l'état, l'idée d'attribuer une « prime » aux pays qui mettent en oeuvre les objectifs de Lisbonne de manière déterminée au moyen de prêts bonifiés accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne correspond pas aux missions de la BEI prévues par les traités. Au titre de l'article 267 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la BEI a pour mission de « contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté ». Le Traité de Lisbonne prévoit de reprendre cette formulation à l'article 309 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La BEI n'a donc pas pour mission de différencier les États membres en fonction de la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, quand bien même le Traité prévoit (art. 104, paragraphe 11 TCE, art. 126, paragraphe 11 du TFUE) que le Conseil peut demander à la BEI de revoir sa politique de prêts à l'égard d'un État membre concerné par une procédure de déficit public excessif. Il convient de rappeler que les actionnaires de la BEI sont tous les États membres de l'Union européenne, dont les ministres des finances constituent son conseil des gouverneurs. La BEI contribue largement à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne dans tous les États membres. En 2006, la BEI a concentré ses opérations de prêt dans l'Union sur les six priorités européennes suivantes : la cohésion économique et sociale, l'appui à l'innovation, les réseaux transeuropéens (RTE) de transport, la viabilité de l'environnement à long terme, l'appui aux PME et un approvisionnement énergétique sûr, compétitif et durable. Le Conseil européen réuni les 23 et 24 mars 2006 a salué la contribution du Groupe BEI à la promotion de la croissance et de l'emploi. Il a également invité la BEI à soutenir l'innovation et à renforcer son action dans la recherche et le développement, dans le cadre d'un mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR-RSFF). M. Maystadt, président de la BEI, et le commissaire européen, M. Janez Potocnik, ont annoncé le 5 juin 2007 la création du nouveau mécanisme, qui sera financé à hauteur de 1 milliards d'euros (jusqu'à un milliard par chacune des institutions, BEI et Commission) et permettra par un effet de levier de débloquer des financements supplémentaires se chiffrant en milliards d'euros. Il convient de rappeler par ailleurs que la stratégie de Lisbonne rénovée prévoit un mécanisme de surveillance multilatérale sur la base des programmes nationaux de réforme. Le conseil Ecofin du 4 décembre 2007 a adopté des conclusions à ce sujet, prenant note des progrès réalisés grâce à la méthodologie mise au point pour évaluer les réformes de Lisbonne. Les résultats du deuxième cycle de surveillance multilatérale mené par le comité de politique économique dans le cadre de la mise à jour des grandes orientations des politiques économiques (GOPE) seront présentés au début de 2008. La Commission a présenté le 11 décembre ses propositions pour le nouveau cycle triennal 2008-2010 de la stratégie de Lisbonne : la Commission suggère de maintenir inchangées les lignes directrices intégrées adoptées en 2005 et de mettre en oeuvre les dispositions existantes sur la surveillance multilatérale. La France soutient ces orientations, tout en soulignant que la priorité a été jusqu'ici donnée aux efforts de réformes internes. Ces efforts doivent se poursuivre, mais nous souhaitons parallèlement que le prochain cycle triennal mette davantage l'accent sur le volet proprement communautaire de la stratégie et la contribution des politiques communes.
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