Dino Cinieri
Question N° 10031 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative de la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les européens ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la recommandation relative à l'ouverture à des coopérations entre deux ou plusieurs États membres, avec l'accord de la Commission, pour certains secteurs couverts par la stratégie de Lisbonne, notamment la politique industrielle, la recherche et l'innovation, la formation professionnelle, l'éducation supérieure, l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Réponse émise le 26 février 2008
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 par les représentants des vingt-sept États membres, facilite le recours aux coopérations renforcées. Celles-ci peuvent être mises en place par neuf États membres si le Conseil constate que l'action envisagée ne peut être conduite dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble. Il ne s'agit cependant que d'une faculté. Or, dans la plupart des domaines couverts par la stratégie de Lisbonne, il n'est pas aujourd'hui opportun de recourir à la coopération renforcée. En effet, des avancées importantes ont été obtenues dans ces différents domaines, grâce à la « méthode ouverte de coordination » qui maintient au niveau des États membres la responsabilité principale pour la mise en oeuvre des réformes, sans qu'il ne soit apparu nécessaire de recourir à de telles coopérations. En ce qui concerne les politiques intégrées de compétitivité, ces derniers mois les vues de nos partenaires, celles de la Commission et les préoccupations françaises ont convergé pour faire en sorte que la stratégie de Lisbonne soit enrichie, notamment sur la politique industrielle et de recherche, mais également sur le volet externe de la stratégie. Depuis 2002, la politique industrielle européenne a fait un retour en force, en particulier dans sa dimension sectorielle. Elle constitue aujourd'hui une composante importante des travaux du Conseil au service de la compétitivité et de la stratégie de Lisbonne. La France considère que la politique industrielle peut s'exprimer aujourd'hui très clairement dans différents secteurs, comme l'automobile, les biotechnologies, les télécommunications et le numérique. Il est aujourd'hui véritablement possible d'affirmer une stratégie industrielle forte et d'avoir des politiques de recherche et d'innovation orientées en fonction des besoins des secteurs. En matière de recherche et d'innovation, des avancées importantes ont été obtenues tout récemment, par exemple avec l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET) ou les initiatives technologies conjointes (ITC). Les ITC (mises en oeuvre dans le cadre de l'article 171 du traité) sont un nouvel élément important du septième programme-cadre de recherche (PC7) de l'UE pour la période 2007-2013. Elles ont été prévues dans le programme spécifique « Coopération », qui met en oeuvre le PC7 en stimulant la coopération et en renforçant les liens entre l'industrie et la recherche dans un cadre transnational. On peut mentionner également le programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (programme « assistance à l'autonomie à domicile »). La proposition relative à un programme sur « l'assistance à l'autonomie » à domicile, qui a fait l'objet d'une orientation générale au Conseil compétitivité du 23 novembre, est la première de quatre initiatives ayant pour base l'article 169 du traité CE programmées au cours du septième programme-cadre. L'article 169 régit la participation de la Communauté à des programmes de recherche entrepris en commun par plusieurs États membres de l'UE. S'agissant de la fiscalité, et plus particulièrement de la TVA, le principe reste celui de la décision à l'unanimité des États membres. Des coopérations renforcées sont donc envisageables en théorie. La France estime cependant qu'il convient de convaincre tous nos partenaires de la nécessité d'une certaine harmonisation fiscale au sein de l'Union pour favoriser l'emploi et la croissance, sans avoir nécessairement recours à des coopérations renforcées, dont l'intérêt en matière fiscale nécessiterait d'ailleurs une analyse approfondie. Il s'agit de sujets difficiles, sur lequel les États membres peuvent s'opposer et qu'il faut dès lors aborder avec pragmatisme. La coopération en matière fiscale au sein de l'Union européenne est un enjeu majeur des années qui viennent. C'est pourquoi la France appuie les efforts de la Commission en matière d'impôt sur les sociétés. Le projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS) a un caractère stratégique pour la compétitivité des entreprises européennes et le renforcement du marché intérieur, deux thèmes qui figureront parmi les priorités de la Présidence française de l'Union européenne. Les travaux réalisés sur l'assiette commune devraient permettre de favoriser une nouvelle dynamique politique qui permettra à l'Europe de définir des projets cohérents en matière économique et fiscale, dont bénéficieront tous les États membres. Le Conseil de l'Union européenne, réuni en formation Ecofin le 5 juin 2007, a pris acte d'un rapport de la Commission sur l'état d'avancement des travaux menés par le groupe de travail sur l'ACCIS, rapport présenté en mai 2007. La Commission s'est engagée à présenter une proposition législative en 2008. Il convient de remarquer que dans son rapport de mai 2007, la Commission a soulevé la question du caractère optionnel de l'ACCIS. La France considère que l'ACCIS gagnerait à avoir un caractère obligatoire.
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