Dino Cinieri
Question N° 10029 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative de la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les européens ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la recommandation relative à l'achèvement du marché unique des services aux entreprises, des technologies de l'environnement et de l'énergie.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'achèvement du marché unique constitue l'un des principaux objectifs de la construction européenne, ainsi que l'un de ses plus tangibles résultats. Si des progrès considérables ont été accomplis depuis les débuts de la Communauté européenne, l'ouverture de certains secteurs reste encore à réaliser. Concernant les services aux entreprises, la Commission européenne avait posé un certain nombre de jalons dans une communication de décembre 2003 (« la compétitivité des services liés aux entreprises et leur contribution à la performance des entreprises européennes » - COM[2003]747). Dans sa communication de septembre 2006 sur le thème de l'innovation (« Mettre le savoir en pratique : une stratégie d'innovation élargie pour l'UE » - COM[2006]0502), la commission s'était engagée à rationaliser ses réseaux d'information et d'appui aux entreprises, afin d'encourager et de faciliter l'essor de nouvelles idées et leur transformation en produits et services commercialisables, en particulier par les PME. Dans le cadre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) - sous-programme « entrepreneuriat et innovation » - un nouveau réseau, EEN (Enterprise Europe Network), a été lancé le 7 février 2008. Le réseau EEN combine les avantages du précédent réseau « Euro Info Centre » avec ceux du réseau des centres relais innovation. La France soutient ces initiatives qui contribuent à la consolidation du marché unique des services aux entreprises, notamment sous l'angle de l'innovation. Le marché des technologies de l'environnement a fait l'objet d'un plan d'action adopté en 2005 par les chefs d'État et de gouvernement. Depuis, plusieurs initiatives ont été mises en place pour faciliter la recherche et le développement dans ce domaine, selon deux principes : harmonisation et incitation à l'innovation. Ainsi, la directive sur l'éco-conception (2005/32/CE) réglemente les produits consommateurs d'énergie et permet d'éliminer progressivement les produits énergivores du marché européen. Dans le même temps, le 7e programme cadre de recherche et développement (2007/2013) comporte un volet relatif au financement de projets en lien avec l'énergie et l'environnement. De la même manière, le plan de stratégie énergétique et technologique (plan SET) adopté récemment par la Commission européenne et salué par l'ensemble des États membres, les technologies énergétiques faiblement émettrices de gaz à effet de serre sont mises en avant. Il semble donc que les discussions européennes aillent dans la bonne direction depuis plusieurs années, et nous nous efforçons de soutenir cette démarche de notre mieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.