Michel Lefait
Question N° 100268 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de calcul de la pension de réversion. Le montant d'une retraite de réversion dans le régime général ne peut dépasser un plafond qui était de 1 462,93 euros en 2008, duquel il convient de retrancher également les ressources personnelles du conjoint survivant. Or, parmi ces ressources, il est tenu compte des rentes d'accidents du travail, ce qui est particulièrement injuste et pénalisant dans la mesure où elles ne sont pas un avantage mais une réparation au regard d'un préjudice subi. Dès lors comment expliquer le cas d'un conjoint survivant titulaire d'une retraite personnelle supérieure au plafond de la réversion gardant le bénéfice de sa rente d'accident du travail ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette injustice dans le cadre du calcul de la pension de réversion.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul des pensions de réversion. La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Cependant, la condition de ressources prévue pour le bénéfice de cette pension est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite. Il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne seule. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versée au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion en application de l'article R. 353-1 (3°) du code de la sécurité sociale. En revanche, lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources.
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