Frédéric Lefebvre
Question N° 10025 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2007

M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. En effet, certaines irrégularités apparaissent dans les textes qui ne prévoient nullement une seconde « ré-intervention » de la Commission nationale d'agrément, qui n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis. En outre la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007 comme le prévoit l'article 10. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour garantir la sécurité des usagers lorsque la loi agrée des établissements sans les compétences requises.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)