Danielle Bousquet
Question N° 100246 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 février 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pétition signée par des médecins, des professionnels de l'enfance, des parents et des associations pour demander que des limites claires soient posées à l'utilisation de l'image des enfants dans les rapports marchands. En effet, un mensuel publiait récemment, pour promouvoir des articles de luxe, des photos utilisant comme mannequins des enfants manifestement impubères, dans des décors, des poses et des vêtements qui faisaient clairement référence à la sexualité adulte. Des pédiatres, des médecins de l'éducation nationale et des médecins de la protection maternelle et infantile ont adressé à ce journal une lettre ouverte pour protester contre cette instrumentalisation de l'enfant à des fins commerciales et alerter sur les dangers de l'hypersexualisation dont sont victimes, de façon particulièrement stigmatisante, les petites filles. Il semble que ces publicités ou publi-reportages échappent à la réglementation sur la publicité en général et que la réglementation française paraissait insuffisamment protectrice des enfants. C'est pourquoi les auteurs de la lettre ouverte et les signataires de la pétition demandent que, quelle que soit la logique commerciale, il soit fait obligation de respecter les principes déontologiques énoncés par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité dès lors que les enfants sont les acteurs principaux de l'action publicitaire. Ils demandent également que s'ouvre à nouveau un débat sur les rapports entre l'enfant et la publicité, que ce soit au sujet de l'enfant acteur, de l'enfant spectateur, ou de l'enfant population-cible. Ainsi le Québec, la Suède ou la Norvège, par exemple, se sont dotés de législations véritablement protectrices sans pour autant mettre en danger leur économie marchande. Alors que s'empilent les textes et les rapports sur les comportements des mineurs, il pourrait être utile d'ouvrir un débat sur le mode d'éducation implicite que représente la publicité et sur la façon dont les enfants sont soumis à des injonctions contradictoires (consommer mais en se retenant, régir les achats de leurs parents tout en leur obéissant et, pour les petites filles, être « sexy » tout en se méfiant des adultes qui pourraient y être sensibles). Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réglementer l'utilisation de l'image des enfants.
Réponse émise le 27 mars 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est particulièrement sensible à la question de l’hypersexualisation des enfants et notamment celle des petites filles. C’est pourquoi elle a engagé les actions suivantes : la sensibilisation des médias : c’est une proposition issue d’un débat sur la protection de l’enfance et les médias organisé à l’occasion des 20 ans du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). La Ministre a voulu soutenir cette idée qui consiste à élaborer, par et pour les professionnels des différents médias, une charte fixant des références éthiques, déontologiques et pédagogiques sur l’utilisation de l’image des enfants dans les médias. Le périmètre de cette charte intègrera la question du traitement de l’information des enfants en situation difficile ou de maltraitance, et aussi celle de ce phénomène de l’hypersexualisation. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger cette charte, composé de représentants des pouvoirs publics et des médias (presse écrite et audiovisuelle) et de personnes qualifiées. Cette charte d’engagement, qui s’inscrit dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), sera rendue publique prochainement et a vocation à être signée par les responsables des médias au premier trimestre 2012 ; la connaissance du phénomène et les actions de prévention : la ministre a confié à Madame Chantal Jouanno, sénatrice, la réalisation d’un rapport parlementaire sur le phénomène d’hypersexualisation afin d’en faire un état des lieux, de préciser le rôle des différents acteurs (médias, publicité, Internet) d’en évaluer les dangers et de proposer des actions, notamment de sensibilisation des professionnels de l’enfance, des parents, des enfants et des adolescents. Le rapport a été remis à la ministre le 5 mars 2012.
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