Hervé Féron
Question N° 100215 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 15 février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de versement d'allocations familiales. À l'occasion de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait fait la promesse suivante : « J'aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j'allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ». Quatre ans après cette promesse, le candidat ayant été élu, il lui demande si cette réforme est envisagée avant la fin du quinquennat.
Réponse émise le 21 juin 2011
Ce sont déjà près de 5 millions de familles qui bénéficient en 2010 des allocations familiales, pour un montant total annuel d'environ 12,5 Mdeuros. Ce nombre élevé d'allocataires, ainsi que l'importance de la dépense, témoignent à l'évidence de l'universalité de la politique familiale française. Certes, les familles ayant un seul enfant à charge n'ouvrent pas droit aux allocations familiales, mais elles peuvent néanmoins bénéficier d'un certain nombre de prestations. Il s'agit de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), des aides au logement et, pour les parents qui élèvent seuls leur enfant, de l'allocation de soutien familial (ASF) et du revenu de solidarité active (RSA) « majoré » (ex-API), pour les parents d'enfants malades ou handicapés, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Cet ensemble de dispositions permet d'ores et déjà d'apporter une aide précieuse aux familles ayant un seul enfant qui en ont le plus besoin. Il convient en outre de rappeler que le Gouvernement a fait le choix, en 2003 et 2004, d'améliorer significativement l'aide apportée aux familles ayant de jeunes enfants dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, la PAJE est ouverte aux familles, quel que soit leur nombre d'enfants : tous les éléments qui la composent (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base, compléments de libre choix d'activité et du mode de garde) sont accessibles dès le premier enfant. Aussi, l'extension en 2004 du complément de libre choix d'activité au premier enfant a apporté une aide nouvelle et importante à ces familles, les parents ayant un seul enfant à charge étant nombreux parmi les parents de jeunes enfants. La PAJE a représenté en 2010 un montant global de dépenses de 12,4 Mdeuros pour 2 267 000 familles bénéficiaires. En tout état de cause, en raison notamment de la dégradation de la situation financière de la branche famille, le Gouvernement n'envisage pas d'engager des dépenses supplémentaires avant un retour à l'équilibre. Par conséquent, bien que dans les départements d'outre-mer le droit aux allocations familiales soit ouvert dès le premier enfant en raison du contexte particulier de ces départements, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ce droit aux allocataires des départements métropolitains.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.