Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 100214 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 février 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accord cadre sur la numérisation des livres. Il souhaiterait connaître la portée de cet accord ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'accord cadre du 1er février 2011 entre le ministère de la culture et de la communication, le Commissariat général à l'investissement, le Syndicat national de l'édition, la Société des gens de lettre et la Bibliothèque nationale de France constate la volonté commune des parties de s'engager dans un projet de numérisation et de diffusion des livres indisponibles du xxe siècle. Les parties proposent un cadre juridique, économique et financier pour la mise en oeuvre de ce projet, en saisissant l'opportunité des investissements d'avenir. Sur le plan juridique, les parties proposent l'adoption d'une loi par le Parlement qui aménagerait le code de la propriété intellectuelle pour instaurer une gestion collective des livres commercialement indisponibles du xxe siècle et remédier ainsi au problème de la titularité des droits qui se pose pour l'exploitation numérique de ces oeuvres. L'instauration de cette gestion collective est l'objet de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, qui a été récemment déposée au Sénat par M. Jacques Legendre et à l'Assemblée nationale par M. Hervé Gaymard. La mise en oeuvre de ce projet ambitieux, qui répond au défi de la numérisation de masse des contenus culturels, pourra intervenir dès l'adoption par le Parlement de cette proposition de loi.
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