Delphine Batho
Question N° 100191 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nouveau logiciel LRPPN2 de rédaction des procédures pénales. Selon les policiers qui ont eu l'occasion de tester ce logiciel dans différents services sites pilotes, il conserve tous les défauts de la précédente version dénommée Ardoise. LRPPN2 aurait ainsi surtout une vocation d'outil de collecte statistique de la police nationale alors qu'il devait également servir d'outil de rédaction des procédures. En la matière, il serait en pratique totalement incompatible avec les besoins opérationnels des services. Les policiers critiquent notamment l'ergonomie dépassée de ce logiciel, son architecture obsolète et inadaptée à la conduite de la procédure judiciaire en situation concrète, son fonctionnement lourd et laborieux. Dans le contexte de la réforme de la garde à vue qui va en outre modifier la procédure, les officiers de police judiciaire redoutent que la généralisation de LRPPN2 paralyse totalement l'investigation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître, d'une part, les conclusions des différents rapports de l'inspection de la police nationale et de l'inspection de l'administration sur LRPPN2 et, d'autre part, d'indiquer s'il entend décider de l'abandon pur et simple de LRPPN2. Dans cette hypothèse, elle le prie de faire connaître la solution de substitution qu'il entend retenir alors que l'utilisation du logiciel Icare utilisé par la gendarmerie nationale pour rédiger les procédures serait envisagée.
Réponse émise le 3 mai 2011
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité del'État est l'une des conditions de leur efficacité dans la lutte contre la délinquance. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est donc déterminé à doter les services de police et de gendarmerie des systèmes d'information et d'investigation les plus performants, qu'il s'agisse de fichiers ou de logiciels de gestion. Il se réjouit donc du souci que manifeste le parlementaire de voir les services de police disposer d'outils informatiques à la hauteur de leurs missions. des travaux ont été engagés pour remplacer le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRP) par un outil plus moderne, associant des fonctions d'administration et de management aux fonctions principales de rédaction et de gestion de procédures, afin d'optimiser le travail des policiers. Le nouvel outil doit également permettre de moderniser l'actuel dispositif de recueil et d'exploitation des statistiques de la délinquance, en constituant le vecteur unique d'alimentation automatique des grands fichiers communs à la police et à la gendarmerie. Un nouveau traitement, appelé logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN2), a ainsi été autorisé par décret du 27 janvier 2011. Compte tenu de l'importance que revêt un tel outil pour le fonctionnement des services de police, sa mise en oeuvre, à titre expérimental pour l'instant, concerne à ce jour un nombre limité de services de police et fait bien entendu l'objet d'évaluations, toujours en cours. Il ne saurait donc, à ce stade, être possible de communiquer les conclusions d'évaluations qui ne sont pas achevées ni de se prononcer sur la poursuite d'un projet qui vient seulement d'être autorisé par le pouvoir réglementaire.
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