Jean-Paul Bacquet
Question N° 100154 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la restructuration des services de la protection judiciaire de la jeunesse en Auvergne intervenant dans le cadre de la RGPP et qui impliquera de fait la disparition immédiate des unités éducatives de Moulins, Thiers, Riom, Issoire et Montluçon et à court terme celles d'Aurillac et Le Puy en Velay, Cette situation lui semble particulièrement pénalisante car La fermeture de ces services remet en question tout le maillage institutionnel mis en place au fil du temps et c'est l'accompagnement des jeunes et de leurs familles qui va en pâtir gravement. Les usagers seront les premiers pénalisés par l'accroissement des distances entre leur domicile et les services, ce d'autant que le territoire concerné est pour partie rural. Le travail en partenariat, mis en place jusqu'à ce jour avec les acteurs de la santé, de l'éducation et du social, axe essentiel de la mission de la PJJ, va être lourdement compromis. La réorganisation des services territoriaux du ministère de la justice s'accompagnera de suppression de postes et de mobilité imposée à nombre d'agents. La région Auvergne est encore une fois lourdement touchée par des mesures administratives qui handicapent une fois encore ses habitants. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette restructuration de ce service public qu'est la PJJ, absolument contraire aux principes même de sa mission qui est d'assurer avant tout une prise en charge éducative auprès des jeunes et de leurs familles dans le cadre d'un mandat confié par un magistrat.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de concentrer et renforcer l'action de ses services auprès des mineurs ayant commis des délits, ce qui est du seul ressort de l'État. Les périmètres d'intervention des nouvelles unités éducatives de milieu ouvert sont fixés au regard d'une double exigence : la continuité et la qualité des prises en charge des mineurs confiés par les magistrats. Ces prises en charge sont aujourd'hui soutenues par la mise en place systématique d'activités de jour ainsi que de protocoles de travail avec les services du département, et de liens renforcés avec la juridiction. La réorganisation des services s'inscrit dans cette dynamique et répond également à la nécessité d'adapter les équipements locaux aux besoins constatés dans le respect des orientations nationales. La structuration des unités éducatives de milieu ouvert s'appuie sur le respect de normes minimales nécessaires à la constitution de chaque unité éducative afin de garantir la continuité de fonctionnement du service public et la prise en charge éducative des mineurs. Cela ne signifie ni l'abandon d'un public en difficulté ni la remise en cause des missions (notamment la participation aux politiques publiques), mais des modalités d'intervention différentes. La direction interrégionale Centre-Est, comme l'ensemble des directions territoriales, inscrit donc ses dispositifs dans le cadre de ces orientations. L'intervention des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sur le secteur de Thiers et Riom sera maintenue et mise en oeuvre depuis les unités éducatives de milieu ouvert de Clermont-Ferrand, sans préjudice de la qualité de l'action d'éducation et des partenariats existants. En ce qui concerne les unités éducatives de milieu ouvert de Moulins et Montluçon et comme annoncé aux parlementaires de l'Allier reçus le 9 mars par le garde des sceaux, le transfert de leur activité sur l'unité éducative de milieu ouvert de Cusset envisagé n'a pas été retenu. Les effectifs nécessaires à la réalisation des missions de la protection judiciaire de la jeunesse ont été revus au moment du recentrage de son activité auprès des mineurs suivis dans un cadre pénal. Ces effectifs seront revus en fonction de l'évolution de l'activité pénale des juridictions et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.