Michel Vauzelle
Question N° 100106 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement de protestation de la magistrature et le préavis lancé par son principal syndicat pour le 10 février 2011. Ce mouvement, en réaction aux propos du Président de la République à la suite de l'affaire de Nantes, traduit un malaise bien plus profond. Ainsi, nombre de magistrats ont le sentiment d'être désignés par le chef de l'État comme responsable de l'échec de la politique sécuritaire du Gouvernement. Or cet échec est dû en fait au manque de magistrats et à une politique du « rendement » contraire à l'idée même d'une justice sereine et « juste ». Les magistrats sont, de plus, chargés d'appliquer un nombre croissant de lois de plus en plus répressives dont l'utilité est contestée et l'application impossible. Cette démagogie sécuritaire relève plus de la communication politique en direction de l'électorat du Front national que du souci d'une vraie sécurité. Elle discrédite la parole et l'action de l'État en matière de justice, ce qui est attentatoire à la démocratie. Le manque de moyens, enfin, est au coeur des revendications des magistrats. Un nombre croissant de peines ne peuvent être appliquées et le suivi des délinquants, multirécidivistes notamment, ne peut être assuré convenablement. Les conséquences sont dramatiques. Il convient d'ajouter à cela la vétusté croissante d'un grand nombre des lieux de travail des magistrats. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de redonner aux magistrats, dont le dévouement fait honneur à la République, les moyens et la confiance nécessaires pour mener à bien leur mission.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le meurtre de Laëtitia Perrais a conduit à diligenter deux inspections : l'une confiée à l'inspection générale des services judiciaires, sur le fonctionnement du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, et, l'autre confiée à l'inspection des services pénitentiaires afin de déterminer les conditions de la prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique de la personne mise en cause. Les rapports établis à la suite de ces inspections n'ont pas révélé de faute disciplinaire imputable à un magistrat ou à un fonctionnaire. Ils ont toutefois mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements auxquels des réponses vont être apportées en termes d'organisation et de fonctionnement des services concernés. À cette fin, deux groupes de travail associant les organisations syndicales et professionnelles concernées ont été constitués sur le fonctionnement et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour le premier, et des services de l'application des peines, pour le second. Enfin, sur le plan des moyens, des ressources complémentaires ont immédiatement été allouées. Ainsi, quatre cents vacataires ont été déployés afin d'accroître les moyens dévolus à la chaîne pénale, et plus spécifiquement l'exécution et l'application des peines. Les chefs de cour se sont également vu accorder la possibilité d'augmenter le volume des vacations assurées par les juges de proximité dans la limite du plafond annuel autorisé de deux cents vacations par juge. Enfin, un total de quatre cent quatre-vingt-cinq emplois nouveaux viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont trois cent quinze dès 2012 et 170 en 2013.
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