Bérengère Poletti
Question N° 100084 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 15 février 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH). « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce fonds permet d'attribuer des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après qu'elles aient fait valoir l'ensemble de leurs droits. Ce dispositif répond aux attentes de nombreuses personnes handicapées en venant compléter les financements légaux et extra légaux auxquelles elles peuvent prétendre pour mettre en oeuvre les moyens de compensation nécessaires à la réalisation de leurs projets de vie. Ce fonds est alimenté par des contributions volontaires de l'État, des départements, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles. Compte tenu de l'importance de ces aides pour les personnes handicapées, l'État a été le principal contributeur de l'ensemble des fonds départementaux de compensation du handicap lors de leur constitution. Pour les Ardennes, depuis la mise en place du FDCH, 600 000 euros ont ainsi été engagés au bénéfice des personnes handicapées du département. En 2006 et 2007, l'État a participé à l'abondement des fonds de tous les départements à hauteur de 14 millions d'euros chaque année. Mais au cours des exercices 2008, 2009 et 2010 l'État n'a pas abondé les FDCH. Certes, la montée en charge de ces fonds a été lente, mais si les excédents constitués pendant cette période ont permis d'assurer son fonctionnement en 2008 et 2009, le Comité de gestion du fonds pour le département des Ardennes a été contraint fin 2009 de restreindre le niveau des aides allouées, et si aucun engagement financier n'est pris rapidement par l'État ce dispositif ne pourra plus fonctionner. Cette situation serait fortement dommageable pour un nombre important de personnes handicapées qui, ne pouvant plus bénéficier des financements complémentaires alloués par le FDCH, se verraient alors dans l'obligation de renoncer à la réalisation de leurs projets, notamment en matière d'aménagement de logement ou d'acquisition d'aides techniques. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de ce dispositif au niveau national, et plus spécifiquement au niveau du département des Ardennes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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