Michel Hunault
Question N° 100083 au Ministère du Fonction
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'ardente intégration dans la fonction publique des personnes reconnues comme handicapées. Il lui demande, dans une exigence d'exemplarité, s'il peut, en ce début d'année 2011, rappeler les objectifs, et les mesures prises pour y parvenir et chiffrer les postes d'emplois réservés, et, en cas de manquement, de préciser les sanctions financières.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'accès à l'emploi demeure une priorité essentielle pour les travailleurs handicapés. L'implication résolue de l'État, en sa qualité d'employeur, est primordiale pour que la fonction publique soit exemplaire et permette aux personnes handicapées de prendre pleinement et légitimement leur place au sein des services. Afin d'atteindre, dans la fonction publique de l'État, l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées, les ministères ont mis en place des plans pluriannuels chiffrés de recrutement. Le bilan de ces plans, réalisé fin 2008 et 2009, a démontré une mobilisation forte de la fonction publique de l'État et certains ministères ont, d'ores et déjà, atteint l'objectif de 6 % d'emploi occupés par des personnes handicapées. Afin non seulement de poursuivre cet effort mais encore de le renforcer, le Premier ministre a demandé aux ministères de mettre en place des plans pluriannuels chiffrés 2011-2013. Pour l'ensemble de la période, ces plans représentent un objectif de plus de 7 000 recrutements de personnes handicapées. Les objectifs de recrutement de l'année considérée sont garantis, en début d'exercice, par un gel de crédits de fonctionnement correspondant à leur équivalent en masse salariale. Ce gel n'est levé que lorsque l'objectif est atteint. Les plans ministériels font l'objet d'un suivi annuel au sein du comité interministériel du handicap et leurs résultats, comme pour les précédents, sont discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des, comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. En raison de leur handicap, certaines personnes ne peuvent pas être orientées vers l'emploi public mais ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle dans des entreprises adaptées et des établissements et services d'aide par le travail. En complément de l'exécution des plans pluriannuels de recrutement, le Premier ministre a demandé aux administrations de développer le recours aux entreprises adaptées et services d'aide par le travail notamment pour les services qui rencontrent des difficultés à recruter des travailleurs handicapés, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, lorsque par exemple l'accès à des corps de fonctionnaires nécessite des conditions d'aptitudes physiques particulières. Et parce que le handicap souffre encore trop souvent d'une représentation négative dans le milieu professionnel, une campagne de sensibilisation des agents publics au handicap est organisée au cours de l'année 2011. Cette campagne qui privilégie le recours aux outils de communication dématérialisés est ouverte par l'organisation d'une journée consacrée au handicap dans la fonction publique le 12 mai prochain. Les modalités de cette journée, commune à l'ensemble des ministères, sont prévues par le ministre chargé de la fonction publique, en lien avec le service d'information du Gouvernement.
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