Alain Marty
Question N° 100075 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les coûts de construction, d'entretien et de fonctionnement des aires d'accueil pour les gens du voyage. En effet, au regard de la loi Besson qui impose aux communes de plus de 5 000 habitants d'aménager une aire d'accueil, c'est une lourde charge qui pèse sur les finances locales. Les communes concernées sont ainsi dans l'obligation de demander des efforts supplémentaires importants à leur population sédentaire, y compris aux plus modestes. Pourquoi, alors, imposer à une population, qui a parfois elle-même du mal à disposer de certains services, une solidarité envers une autre qui, elle, en serait exemptée au prétexte de son mode de vie ? En agissant ainsi, l'État ne contrevient-il pas au principe d'égalité des citoyens ? En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, de façon à ce que les coûts d'entretien et de fonctionnement des aires d'accueil soient à la charge des usagers, ce qui permettrait un achèvement plus rapide du schéma national des aires d'accueil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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