Michel Hunault
Question N° 10006 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés accordé par l'article 107 de la loi de finances pour 2003. Les 300 000 bénéficiaires de cette détaxe sont en général d'anciens agriculteurs disposant d'une modeste retraite. Il n'est pas équitable que cet avantage fiscal accordé aux petits récoltants âgés, défenseurs des valeurs traditionnelles du terroir, soit retiré. Il lui demande s'il est disposé à proroger jusqu'au 1er janvier 2013 cet avantage fiscal.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La possibilité de distiller en franchise totale de droits a été supprimée par l'ordonnance du 30 août 1960. Cependant, cette franchise à titre personnel a été maintenue en faveur des bouilleurs de cru qui pouvaient en bénéficier au cours de la campagne 1959-1960. Ce droit non cessible pouvait être transmis au conjoint survivant. Lors de l'adoption de la loi de finances pour 2003, il a été décidé de mettre un terme à cette allocation en franchise, mais de la maintenir à titre provisoire, pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 2003. Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, un amendement adopté par l'Assemblée nationale et confirmé par le Sénat a prolongé ce privilège jusqu'au 1er janvier 2013. Cette disposition va dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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