Jean-Paul Bacquet
Question N° 100041 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés grandissantes rencontrées par les organisateurs de festivals de folklore et d'arts traditionnels à inviter des artistes étrangers. Ces festivals qui oeuvrent pour la plupart sous la forme associative travaillent pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Malheureusement, ils rencontrent de plus en plus de difficultés à inviter des artistes traditionnels et populaires étrangers car ils doivent faire face à de nombreux blocages juridiques et administratifs. Par conséquent, la promotion des expressions traditionnelles et populaires par des acteurs issus de la pratique amateur est mise en péril mais également la vie des associations organisatrices. Ces dernières rencontrent notamment de nombreuses difficultés pour l'obtention des visas nécessaires au séjour des artistes amateurs. Les arguments invoqués par l'administration pour les refus sont : la possibilité d'alimenter l'immigration clandestine, la présomption de salariat pour ces artistes due à la prise en charge de leur accueil considérée comme un avantage en nature et la participation des mineurs que l'on considère comme des « enfants du spectacle » alors qu'ils sont également issus de la pratique amateur et qu'ils ont des autorisations nécessaires dans leurs pays. Ces arguments ne sont pas recevables pour ces associations ; ils montrent la méconnaissance de leur action et l'inadaptation des procédures applicables aux pratiques d'échanges avec des artistes amateurs en se basant sur le droit du travail. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux festivals de folklore et d'arts traditionnels de poursuivre leur mission de manière sereine.
Réponse émise le 7 juin 2011
Tout organisateur de spectacle et artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. La notion de bénévolat est identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail : Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302. Ainsi, les organisateurs de festival sont soumis comme tout organisateur de spectacle, à l'ensemble de la réglementation du travail qui impose notamment à l'employeur : d'établir un contrat de travail à durée déterminée obligatoirement écrit, traduit en français ; d'inscrire le travailleur sur le registre unique du personnel ; d'effectuer toutes les formalités ordinaires d'embauche (DPAE ou DUE, inscription URSSAF...). Pour ne pas avoir respecté ces obligations, le président d'une association loi 1901 a été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende par le TGI de Limoges le 3 mai 2002. En conséquence, pour l'instruction d'une demande de visa, la seule invitation d'un organisateur de spectacle est insuffisante. En effet, l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Faute de la présentation de ces justificatifs, les postes consulaires ne sont pas autorisés à délivrer les visas sollicités. En outre, dès leur arrivée en France, les bénéficiaires devront obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) avant d'effectuer leur prestation. Cette réglementation qui peut paraître lourde constitue en réalité une protection essentielle tant pour les organisateurs que pour les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail. Enfin, le maintien illégal sur le territoire d'un artiste étranger autorisé à venir en France à la faveur d'une tournée n'étant pas un risque théorique, il appartient aux services chargés de la délivrance des visas de faire preuve de vigilance dans l'instruction des dossiers, sans pour autant faire obstacles aux échanges culturels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.