Jean-Marc Nesme
Question N° 100036 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 février 2011
Plusieurs associations représentatives d'usagers ont été agréées par arrêté du 11 août 2006 pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique. C'est le cas de l'Association des paralysés de France, de l'association Aides, de l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux par exemple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) fait également partie de ces associations agréées. La presse s'est faite l'écho le 9 février 2011 de la présence active de cette dernière association au sein d'un hôpital parisien. Or, si les autres associations figurant dans cet arrêté remplissent une mission d'assistance en entourant les malades, l'ADMD joue un rôle très différent, dans la mesure où elle mène ouvertement un combat pour la légalisation de l'euthanasie et représente des usagers militants qui ne sont pas forcément malades. Ces révélations n'ont pas manqué de susciter de vives inquiétudes au sein des patients et des professionnels de santé de cet hôpital et au-delà. En effet, le discours de cette association fragilise les rapports de confiance entre patients et professionnels de santé et remet en cause tant la législation sur les limitations et les arrêts de traitements de 2005 que l'action des soins palliatifs qui se développe régulièrement dans le cadre du programme 2008-2012. Aussi se faisant l'interprète de l'émotion suscitée par ces révélations au sein des patients et des professionnels de santé, M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quel est l'encadrement juridique de la présence active de cette association en milieu hospitalier. Plus généralement, il lui demande, dans la mesure où cette association plaide pour la reconnaissance d'un droit à la mort contraire à la législation, a une vocation différente des autres associations précitées et déstabilise le patient et les professionnels de santé, si le maintien de son agrément en milieu hospitalier est justifié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.