Françoise Branget
Question N° 99160 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrôle du versement des droits à la retraite pour les Français expatriés. Environ un million de retraités expatriés français répartis dans 172 pays perçoivent 3 milliards d'euros par an. Il semblerait que le contrôle de la retraite de ces expatriés soit moins encadré que celui s'appliquant aux retraités résidant en France. Cette situation suscite certaines interrogations quant à d'éventuels abus pratiqués par des proches de retraités expatriés qui n'auraient pas signalé le décès de l'ayant droit. Aujourd'hui, le moyen de contrôle est un "certificat de vie" renouvelé une fois par an, pour les retraités vivant en Europe, et tous les trois à six mois pour ceux des pays à « risque ». Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le dispositif de contrôle de ces pensions de retraite.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes bénéficiant de la double nationalité. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. En pratique, ces situations de fraudes sont indifférentes à la question de la nationalité des pensionnés et peuvent autant concerner des ressortissants français que des ressortissants étrangers. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi, les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu. Les organismes de la branche vieillesse sont donc particulièrement vigilants face à ces situations de fraudes. Les caisses de retraite peuvent également être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers et le décret du 5 octobre 2009 prévoit la possibilité de diligenter des vérifications sur place, par l'intermédiaire de sociétés d'assurance agréées par les autorités consulaires françaises. Ce dispositif de contrôle à l'étranger va être mise en oeuvre, à titre expérimental, en 2011. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires, lorsqu'ils ont un doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire. L'article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a d'ailleurs élargi ce droit de communication : il permet notamment aux organismes de sécurité sociale de pouvoir identifier les mandataires des comptes bancaires de prestataires décédés continuant à percevoir frauduleusement les pensions.
1 commentaire :
Le 23/03/2011 à 15:56, Pachot a dit :
Nous déclarons nos impots en France . La CFE retire à la source le montant des cotisations assurance maladie .La scolarité des enfants est payante .Les étblissement de soins à l'étranger sont parfois jusqu'à 3 fois plus chers qu'en métropole et les rembourssement sont identiques .C'est le cas de l'hopital français de Hanoi .
D'autre part les pensions alimentaires et indemnités compensatoires sont déductibles des impots en métropole mais pas quand on est expatrié !
Je pense que les retraité ont en effet besoin d'être encadrés §
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