Michèle Delaunay
Question N° 97278 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes de santé publique soulevés par la consommation de drogue en milieu carcéral. Soixante pour cent des personnes incarcérées en France sont des usagers de drogue. Parmi ces 60 %, 12 % ont reçu des injections de drogue à l'intérieur de la prison, dont 30 % après des partages de seringues : cela signifie des infections pour les personnes concernées et un foyer de développement du virus du sida à l'intérieur des prisons, mais aussi, demain, à l'extérieur, lorsque ces personnes sortiront. Or tout programme d'échange de seringues est interdit à l'intérieur des établissements carcéraux français. Pourtant, l'expérience a largement montré que ces dispositifs réduisent fortement les risques d'infection. Elle lui demande donc s'il compte mettre en place un dispositif d'échange de seringues anonyme, dans le cadre de l'infirmerie ou de tout autre site à usage médical au sein de la prison, afin de protéger les personnes incarcérées dont il a la responsabilité et de réduire les risques d'infections et d'épidémie pour la population française dans son ensemble.
Réponse émise le 1er mars 2011
La politique de réduction des risques infectieux en milieu carcéral repose sur les préconisations du rapport de la mission santé-justice concernant la réduction des risques de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des hépatites virales en milieu carcéral (2001). Les préconisations mises en oeuvre par les services de santé et par l'administration pénitentiaire associent le dépistage du VIH et des hépatites, systématique lors de la visite « entrants », la vaccination contre l'hépatite B, l'accès aux traitements de substitution aux opiacés, la mise à disposition de préservatifs et la distribution régulière d'eau de javel. Ces mesures sont effectives dans l'ensemble des établissements pénitentiaires. De plus, les services de l'administration pénitentiaire promeuvent des actions d'éducation à la santé et financent nationalement des associations intervenant dans la prévention du VIH et des hépatites. L'administration pénitentiaire apporte également son concours le plus actif à la réalisation d'enquêtes du ministère de la santé visant à améliorer les connaissances en ce domaine. L'expérimentation de programmes d'échanges de seringues en milieu carcéral relève des outils sanitaires de la politique de réduction des risques et des compétences de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies a développé de nombreuses mesures visant à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes toxicomanes notamment incarcérées sans, toutefois retenir l'extension de ces programmes au milieu carcéral, lieu d'exécution de peines.
1 commentaire :
Le 03/03/2011 à 12:00, Act Up-Paris a dit :
La réponse du ministère de la Justice est une fois de plus décevante (bien que non surprenante).
La mise en place des PES en prison relève d'une urgence sanitaire en matière de prévention VIH/sida. Elle relève du principe d'égalité d'accès aux soins et à la prévention entre le milieu libre et le milieu carcéral. Les programmes d'échanges de seringues ont été mis en place en 1986 et ont permis une réduction drastique du nombre de contaminations vih parmi les usager-e-s de drogues... Le ministère de la Justice cite une mission de 2001 mais omet de citer le rapport INSERM de juillet 2010 absolument sans ambiguïté sur la nécessité de mettre en place les PES en prison.
Par ailleurs, le ministère dresse une liste d'outils de prévention présents en prison mais cette liste est fallacieuse:
- accès aux TSO = faux! Cet accès n'est pas du tout assuré correctement dans la plupart des établissements pénitentiaires! (voir enquête PRI2DE, rapports DRASS 2006-2009, rapport Yeni 2010...)
- mise à disposition de préservatifs = faux! Si une personne incarcérée doit demander d'aller à l'UCSA pour demander aux personnel soignant un préservatif, c'est le meilleur moyen que personne n'en demande et ce n'est donc pas de la "mise à disposition".
- distribution régulière d'eau de javel = faux! Si tant est que l'eau de javel soit un outil de réduction des risques, encore faut-il que sa distribution soit accompagnée, or c'est le personnel pénitentiaire qui le fait. Aucune information, sensibilisation n'est faite sur comment l'utiliser. De toute façon le degré de l'eau de javel est inférieur au minimum requis pour qu'elle remplisse son rôle de désinfectant.
Bref, il n'existe quasiment aucun outil de prévention ou de réduction des risques de transmission vih/hépatites en prison. C'est une catastrophe sanitaire qui se déroule en milieu carcéral avec 5 fois plus de contaminations vih ett 8 fois plus de contaminations vhc.
Pour plus d'infos : http://www.actupparis.org/spip.php?page=secteur&id_rubrique=13
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