Maryse Joissains-Masini
Question N° 97269 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des petits porteurs de Vivendi universal. l'AMF et la cour d'appel de Paris ont reconnu coupables un dirigeant et Vivendi de communication financière frauduleuse ayant lésé les actionnaires de cette prestigieuse société. Les banques françaises gèrent de nombreux fonds communs de placement, SICAV et autres produits financiers ayant intégré des actions et bons de souscription de Vivendi universal. Ces banques sont censées, en théorie, défendre leurs clients. Il a été proposé à l'ensemble des banques françaises de se joindre à l'action judiciaire contre Vivendi, compte tenu que ces mêmes banques avaient vendu à leurs clients des produits financiers intégrant des actions et bons de souscription Vivendi et que leur sens des responsabilités devaient les conduire à se joindre à l'action. Or pas une banque n'a donné suite à cette proposition. Cela signifierait-il que les banques ne défendent pas leurs clients épargnants mais seulement leurs « grands clients » comme Vivendi universal ? Cela signifierait que les banques sont en conflit d'intérêt. Elles ne peuvent être à la fois financeurs des sociétés cotées au CAC 40 et vendeurs de produits financiers aux particuliers de la même société. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il faut remédier le plus vite possible à cette situation.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La sécurité des consommateurs en matière de produits financiers est au coeur de l'action du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Plusieurs initiatives ont été portées visant à renforcer l'arsenal législatif en matière de commercialisation des services financiers. Par ailleurs, la création du pôle commun entre l'autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la création de la direction des relations avec les épargnants au sein de l'AMF permettent de renforcer la protection des consommateurs de produits financiers. de façon générale, les prestataires de services d'investissement n'ont pas l'obligation d'informer individuellement et systématiquement leurs clients de la procédure qu'ils doivent suivre pour obtenir réparation d'un manquement sanctionné par l'AMF : s'ils s'estiment lésés par ce manquement, les clients doivent poursuivre l'entreprise sanctionnée pour être indemnisés ; les tribunaux établissent la faute à l'égard de l'investisseur particulier, le montant du préjudice et le lien de causalité entre les deux. Pour autant, les banques, et plus généralement les prestataires de services d'investissement, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite qui les obligent notamment, d'une part, à « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés » et, d'autre part, à « communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients » (articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier). Les clients qui estimeraient que ces règles de conduite n'ont pas été observées peuvent saisir le médiateur de leur prestataire ainsi que le médiateur de l'AMF.
1 commentaire :
Le 25/01/2011 à 10:44, APPAC a dit :
Madame la DEPUTE
Nous sommes surpris de votre question, votre intention est elle de détruire les société , l'emploi, et le patrimoine des actionnaires
VIVENDI est une personne morale dirigée par un conseil d'administration et un PRESIDENT
Aussi, il semblerait que vous vous trompez de combat, pour nous , Association APPAC, association de défense des actionnaires,nous recherchons la condamnation des dirigeants qui ont commis un délit pénal et non la condamnation financière de la société VIVENDI qui appartient aux actionnaires dont nous faisons partie
Nous acceptons le risque entrepreneurial mais non la destruction de valeur du fait des fautes graves de certains dirigeants
Votre question ne répond pas aux interrogations des actionnaires individuels qui veulent participer à la croissance des entreprises, à la création d' emploi, à la création de valeur et à l'essor de la FRANCE
Nous restons à votre disposition pour vous éclairer sur nos démarches
APPAC 158 rue des MURLINS 45000 ORLEANS
TEL 02 38 88 09 44
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui