Jean-Jacques Gaultier
Question N° 94927 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement du réseau consulaire et plus particulièrement sur le défaut de recouvrement de la Taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE) en 2010 représentant 4,35 % en moyenne pour le réseau, soit 51,7 M d'€ à l'échelle nationale. L'erreur de recouvrement s'expliquerait par le fait qu'aucune TACFE 2010 n'ait été recouvrée auprès des redevables ne disposant localement que d'équipements et de biens mobiliers, et ce en contradiction avec la Loi de finance 2010. Ce défaut de recouvrement crée une situation d'urgence pour le réseau car non seulement cette baisse se rajoute aux efforts financiers déjà consentis mais, en outre, le produit de la TACFE 2010 servira de base de référence pour les recettes fiscales des prochaines années. Aussi, cette nouvelle restriction budgétaire pourrait entraîner la prise de mesures sociales avec pour conséquence la baisse des services aux ressortissants. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifie la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue à l'article 1600 du code général des impôts (CGI) en instaurant, pour 2010, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises égale à un pourcentage, compris entre 95 et 98 % selon les chambres, du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009. L'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services modifie, à compter de 2011, la TCCI ; celle-ci se retrouve composée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux de ces deux taxes additionnelles sont calculés en référence au produit de la taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010. Le montant de la taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010 a été inférieur au montant qui était attendu par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Aussi l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a-t-il apporté deux correctifs pour compenser ce manque à gagner pour les chambres et en neutraliser les conséquences pour l'avenir. En premier lieu, les modalités de calcul du taux de la taxe additionnelle à la CVAE applicable en 2011 ont été modifiées de manière à compenser en 2011 le déficit d'encaissement de taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010 constaté par chaque CCI au regard de son budget prévisionnel approuvé pour 2010. En deuxième lieu, les modalités de calcul des deux taxes additionnelles ont été aménagées afin que les CCI ne soient pas pénalisées pour les années 2011 et suivantes. Les taux des deux taxes additionnelles ne seront ainsi pas calculés en référence aux sommes perçues en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la CFE mais en référence aux montants perçus en 2009 au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, en y appliquant la réfaction comprise entre 2 et 5 %, selon les CCI, prévue à l'article 3 de la loi n° 2009-1673 précitée. L'ensemble de ces dispositions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
1 commentaire :
Le 20/12/2010 à 14:27, Sepulchre a dit :
De quel réseau consulaire s'agit-il? Celui des chambres de Métiers, ou plus proba-
blement celui des Chambres de commerce et d'industrie qui se finançaient avec la
Taxe additionnelle pour frais de CCI ?
Il y a beaucoup de "non-dit" dans la question posée par le Député de la Plaine des
Vosges; serait-ce que le financement de la CCI des Vosges va se réduire comme une
peau de chagrin avec en plus l'application de la réforme des CCI.
Merci d'éclairer ma lanterne !...
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