Jean-Claude Bouchet
Question N° 93842 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des personnes de plus de 50 ans employées sous couvert d'un contrat « emploi de vie scolaire ». En effet, en septembre 2011, le contrat EVS de nombreux agents de plus de 50 ans va arriver à échéance et ils s'interrogent sur les perspectives qui vont s'offrir à eux : reconduction du dispositif, départ à la retraite, RSA. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des agents de plus de 50 ans qui travaillent dans le cadre d'un contrat « emploi de vie scolaire ».
Réponse émise le 29 mars 2011
Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation, jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Le nouveau dispositif mis en oeuvre au ter janvier 2010 met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail). Enfin, quelle que soit la nature de leur contrat, les personnels qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent, sans condition d'âge depuis l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, se présenter à différents concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État. Enfin, les personnels recrutés sous contrats aidés peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours.
1 commentaire :
Le 24/12/2010 à 11:06, Anonyme a dit :
Il est vrai que le recrutement des Emplois Vie Scolaire en septembre 2006, surtout les plus de 50 ans et les travailleurs handicapés arriveront au terme des 60 mois en juin 2011.
Aujourd'hui, cette question a était posée à différents ministère (du travail, de l'education nationale)et au président de la république et pourtant tous restent muet sur cette situation.
Personnelement je suis Employé vie Scolaire, handicapé à 80%, dans le département de l'Yonne (89), et nous attendons la suite de ces contrats appelés EMPLOI TREMPLIN, mais tremplin vers quoi ?
Je pense que c'est aujourd'hui qu'il faut trouver une sortie et pas attendre le 30 juin 2011 avant de se poser la question.
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