Bernard Derosier
Question N° 93598 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce décret, paru plus d'un an et demi après la parution du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport pour les salariés du secteur privé, doit être salué en ce qu'il étend l'obligation de prise en charge du transport de ses agents par l'employeur public aux territoires situés hors Île-de-France. Toutefois, les dispositions de ce décret pour les agents de la fonction publique restent nettement moins favorables que celles en vigueur dans le secteur privé. On peut donc évoquer une occasion manquée. En effet, le décret n° 2010-676 prévoit que la participation de l'employeur public ne peut excéder « un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France ». Ce plafond mensuel - qui peut être évalué à 76 euros, en fonction des tarifs actuels des transports publics - n'a aucune raison d'être. D'une part, les tarifs des transports publics parisiens et ceux de la province ne sont pas connectés entre eux. Qu'en sera-t-il, dès lors, d'un agent public habitant un territoire où les prix des transports publics auront augmenté alors qu'au même moment ceux de l'Île-de-France auront baissé ? D'autre part, il faut souligner le sort réservé aux agents travaillant en région parisienne, mais habitants hors zone STIF. Ces derniers ne pourront prétendre, dans le meilleur des cas, qu'aux 76 euros mentionnés ci-dessus, et ce malgré le budget conséquent que peut représenter un abonnement de transport province-Paris. Ainsi, par exemple, pour un temps de trajet d'une heure, un abonnement SNCF « forfait » Lille-Paris peut s'élever jusqu'à 605 euros par mois. À cela, il faut ajouter que, contrairement au décret en vigueur pour le secteur privé, aucune indemnisation n'est prévue pour le remboursement des frais de carburant des agents qui utilisent leur véhicule personnel. Alors que le Gouvernement évoque régulièrement l'égalité et l'alignement du secteur public sur le secteur privé pour défendre la destruction de notre système de retraite, ces mesures opportunistes pour l'employeur public paraissent particulièrement scandaleuses. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la façon dont il entend modifier le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 afin d'assurer l'égalité de traitement des agents du secteur public et des salariés du secteur privé.
Réponse émise le 15 février 2011
Le décret du 21 juin 2010 se substitue à l'ancienne réglementation et instaure dorénavant un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et couvre tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France, selon des modalités de prise en charge identiques. Dans un objectif de développement durable, il a été fait le choix de privilégier les transports publics par rapport à la faculté ouverte par la législation de prendre également en compte les transports personnels. Cette valorisation du choix des transports publics, au travers du développement des abonnements, est susceptible de conduire à des discussions sur les offres tarifaires entre les employeurs publics et les transporteurs. Ces nouvelles modalités concernent l'ensemble des déplacements de tous les agents et améliorent substantiellement le niveau de prise en charge du remboursement des abonnements aux transports collectifs et des abonnements « vélo » par rapport à l'existant. Le plafond de prise en charge a été substantiellement revalorisé de l'ordre de 45 % par rapport à son niveau actuel. L'employeur prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond fixé à 50 % du coût des abonnements annuels de la première et de la dernière zone de compétence du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF - somme des forfaits zone 6 et zones 1 à 2). Ce plafond, indexé sur l'évolution des tarifs du STIF, représente, à la date du 1er juillet 2010, un montant de 77,84 EUR mensuels. Les déplacements longue distance sont couverts selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions, qu'ils interviennent en province ou entre la région Île-de-France et la province. En tout état de cause, le Gouvernement veillera à ce que l'évolution des tarifs dans la zone de compétence du STIF permette de garantir aux agents publics le même niveau de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement.
1 commentaire :
Le 18/07/2011 à 17:31, fronts a dit :
j'espère que les choses vont vite bouger car les agents de la fonction publique qui réside en province et qui travaillent sur Paris ont ras-le-bol d'être pris en otage par la sncf. Il faut refaire vivre nos campagnes qui se désertifies il ne faut plus utiliser sa voiture pour sauver la planette mais à quel prix, et pourquoi ces texte à double vitesse entre le public et le privé ? Il faut arrêter de se renvoyer la responsabilité entre les régions, trop facile et qui paye en attendant c'est nous agents de la fonction publique
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