Marie-Line Reynaud
Question N° 91743 au Ministère de la Famille
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de création du statut de beau-parent applicable aux familles recomposées et aux couples de même sexe annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont déjà été prises et les intentions du Gouvernement afin de procéder à la mise en place rapide du statut de beau-parent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 26/12/2010 à 09:13, jean louis guimberteau (retraité) a dit :
Le statut du beau parent et l' article 371-4 élargi au tiers
Les enfants victimes du divorce devenus parents risquent par ce statut du beau parent être impliqués à leur dépens au travers de leurs propres enfants, certains beaux parents indélicats n'hésiterons pas à revendiquer un droit de visite et d' hébergement (article 371-4 élargi au tiers) sur les "beaux petits enfants" étant confortés par ce statut à les considérer comme tels.
Certains beaux parents ont contribué par le passé à bafouer les droits de relation des beaux enfants avec le parent exclu, le plus souvent le père ainsi que la famille paternelle.
Exagérons un petit peu.
Suite à leur séparation la mère ayant pu avoir 3 compagnons s'étant bien occupés de l' enfant, de son côté le père 3 compagnes s'étant bien comportées également, considérons que cet enfant qui a déjà été tenu de conserver des liens avec chacun de ses 6 beaux parents (article 371-4 élargi au tiers) avant sa majorité sera à la merci du bon vouloir de ses nombreux beaux parents le jour où il deviendra parent à son tour, ces beaux parents considérant les enfants du beau enfant être leurs "beaux petits enfants" et de réclamer au même titre que les grands parents un droit de visite et d' hébergement de 10 jours chacun par an.
10 jours X 8 = 80 jours
Si l' on rajoute les arrières grands parents des enfants qui ont divorcé aussi.
10 jours X 4 = 40 jours
Sachant que les 2 jeunes parents sont issus de familles recomposées du même type, nous arrivons au total suivant.
80 jours + 40 jours X 2 = 240 jours
Que resterait-il aux enfants du divorce devenus parents comme temps pour disposer de leurs propres enfants après avoir subit les affres du divorce durant leur enfance ?
Bien sur ce cas de figure peut sembler excessif mais pas impossible dans l' absolu.
Si suite à toutes ces contraintes à venir causées par ce statut du beau parent ce jeune couple reste uni cela relève du miracle.
NON à ce statut du beau parent discriminatoire envers les enfants issus du divorce.
OUI à un statut de l' enfant du divorce devenu adulte victime actuellement des articles 371-4 et 918 où il ne se trouve pas traité en égalité de droit par rapport à ceux issus des familles unies.
Il est à déplorer également que dans toutes les commissions mises en place pour discuter de projets concernant au plus haut point les enfants du divorce, ceux-ci sont les seuls à ne jamais être représentés dans les débats, pourtant un très grand nombre d' entre eux ont largement dépassé l' âge de la majorité et pourraient apporter un avis éclairé empreint de vécu.
Un enfant victime du divorce de ses parents, des avocats, des avoués qui ont installés un climat haineux lors de la séparation et des peines multiples infligées par les tribunaux depuis plus d' un demi- siècle qui a effectué une marche brouette Bordeaux-Paris de plus de 1000 km du 15 novembre au 18 décembre en passant notamment à Jarnac le 25 novembre.
Pour plus d' informations, je vous invite à consulter le site http://www.lodd.fr
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